Tunisie : Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) a documenté des allégations graves relatives à des actes de torture et de mauvais traitements subis par le jeune Bilel Samai (28 ans), originaire du gouvernorat de Nabeul, au centre de permanence de Korba le dimanche 16 août, des mains d’un agent de la police de secours de Menzel Temime. Le CFJ confirme que les agressions physiques, les coups de pied et la strangulation répétés visant à extorquer des aveux, combinés au refus de soins médicaux adaptés à sa maladie cardiaque chronique à la prison civile de Belli, constituent une violation flagrante des garanties constitutionnelles et internationales interdisant la torture.
Détails de l’agression et de la négligence médicale : Les faits documentés par la famille de Samai et son conseil juridique indiquent que l’agent impliqué a soumis le détenu à des violences physiques répétées dans la cellule de garde à vue afin de l’obliger à fournir des informations sous la contrainte. La défense a confirmé que la violence des coups a provoqué une hémorragie et placé le détenu dans un état critique, situation aggravée par son transfert à la prison civile de Belli sans prise en charge médicale d’urgence requise par son affection cardiaque.
Qualification et fondement juridique des violations : Le Comité pour la Justice (CFJ) affirme que les faits rapportés sont qualifiés juridiquement de crimes de torture au regard du droit national et des engagements internationaux de la Tunisie :
- Code pénal et Constitution tunisienne : Les actes imputés à l’agent relèvent de l’article 101 bis du Code pénal tunisien relatif à l’extorsion d’aveux par la violence, et de l’article 101 concernant les violences commises par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Ils enfreignent également l’article 25 de la Constitution de 2022, qui garantit l’intégrité physique et l’imprescriptibilité du crime de torture.
- Convention contre la torture et Pacte international : Le refus d’enquête et la privation de soins violent les articles 12 et 13 de la Convention des Nations Unies contre la torture (ratifiée par la Tunisie en 1988), qui imposent une enquête rapide et impartiale, ainsi que les articles 7 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En conséquence, Committee for Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- L’ouverture d’une enquête judiciaire urgente et indépendante sur les actes de torture subis par Bilel Samai afin d’établir les responsabilités et de poursuivre l’agent impliqué.
- La soumission immédiate de Bilel Samai à un examen médico-légal indépendant pour documenter les séquelles des violences, et son transfert d’urgence vers un hôpital spécialisé pour traiter sa pathologie cardiaque.
- La protection juridique intégrale de la victime, de sa famille et des témoins contre toute forme de représailles ou d’intimidation.
