Tunisie : Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa vive réprobation suite à la décision de la Cour d’appel de Médenine, rendue lors de l’audience du mercredi 15 juillet 2026, rejetant la demande de libération conditionnelle de l’activiste et président de l’association « Les Enfants de la Lune de Médenine », Abdallah Said, et reportant l’examen de son affaire à l’audience du 28 septembre 2026. Le CFJ confirme que cette décision consacre une logique de temporisation procédurale et d’obstruction abusive à la justice visant à prolonger la privation arbitraire de liberté et à infliger une peine anticipée, constituant une entrave continue à l’action associative et à la solidarité humanitaire en Tunisie.
Détails de la violation et déroulement arbitraire de la procédure : Les faits documentés indiquent que l’activiste Abdallah Said (éducateur spécialisé au ministère de la Santé ayant plus de trente ans d’expérience) est détenu arbitrairement depuis son arrestation le 12 novembre 2024, soit depuis plus d’un an et huit mois. Bien que son dossier ait été initialement transféré au Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme—qui a officiellement conclu à l’absence de toute suspicion terroriste avant de renvoyer le dossier devant le Tribunal de première instance de Médenine en abandonnant les charges lourdes pour ne retenir que des poursuites financières—ce dernier l’a condamné à un an de prison, jugement frappé d’appel par le Ministère public.
La première audience d’appel du 15 juillet 2026 a été marquée par de graves vices de procédure, notamment le défaut de présentation du détenu devant le tribunal pour exercer son droit fondamental à la défense, ainsi que le rejet des demandes de mise en liberté formulées par la défense avant les vacances judiciaires et le report de l’affaire à une date éloignée.
Qualification et fondement juridique des violations : Le Comité pour la Justice (CFJ) soutient que la procédure et la détention de l’activiste Abdallah Said constituent des violations flagrantes des garanties constitutionnelles et internationales :
- Entrave à la liberté d’association et criminalisation de l’action civile : La poursuite d’un activiste en raison de ses activités humanitaires contredit l’article 75 de la Constitution tunisienne de 2022 relatif à la liberté de réunion et d’association. Elle viole également l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme.
- Détention arbitraire et atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable : L’absence de comparution du détenu lors de son audience d’appel et son maintien en détention au-delà de la peine prononcée en première instance (un an de prison) enfreignent les articles 33 et 35 de la Constitution tunisienne. Ces mesures violent également les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Observation générale n° 35) qui proscrivent la privation arbitraire de liberté et garantissent le droit d’être jugé sans retard injustifié avec le respect intégral des droits de la défense.
En conséquence, Committee for Justice (CFJ) exige des autorités judiciaires et exécutives tunisiennes :
- La libération immédiate et inconditionnelle de l’activiste Abdallah Said, et l’abandon de toutes les charges retenues contre lui en raison de leur nature visant directement son engagement civil.
- L’arrêt des poursuites judiciaires et du harcèlement ciblant les organisations de la société civile et les acteurs humanitaires.
- Le respect des garanties du procès dans un délai raisonnable, et l’arrêt de l’utilisation des reports de procédure comme moyen d’infliction d’une peine anticipée contre les défenseurs des droits humains.
