Tunisie : Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) condamne fermement les poursuites sécuritaires et judiciaires visant des citoyens, des jeunes, des mineurs et des observateurs dans la gouvernorat de Mahdia (notamment dans la zone de Borj El Ras). Ces poursuites font suite à leur participation ou à la documentation de manifestations paisibles réclamant l’accès à l’eau potable après des semaines d’interruption. Le CFJ souligne que l’utilisation d’accusations graves de « complot contre la sécurité de l’État » et l’application d’articles pénitenciers répressifs contre des manifestants pacifiques constituent un détournement de pouvoir flagrant visant à intimider la population et à masquer les faillites de gestion des services publics.
Détails et poursuites judiciaires : Selon les informations documentées par le CFJ, l’Observatoire tunisien de l’eau et les sections locales des droits de l’homme, ces rassemblements ont été déclenchés par la rupture prolongée de la distribution d’eau potable et l’absence de dialogue social. Au lieu de fournir des solutions structurelles à cette crise humanitaire et sanitaire, les autorités ont répondu par des vagues d’arrestations, des poursuites disproportionnées et la détention de mineurs, avant leur libération sous la pression de la société civile. Le CFJ dénonce l’instrumentalisation des charges sécuritaires pour étouffer les revendications sociales légitimes.
Qualification juridique : Le Comité pour la Justice (CFJ) rappelle que la criminalisation du droit de réclamer de l’eau potable viole les engagements nationaux et internationaux de la Tunisie :
- Droit interne : Ces pratiques enfreignent l’article 47 de la Constitution de 2022 (obligation de l’État de fournir l’eau potable à tous et de préserver les ressources hydrauliques) ainsi que les articles 37, 38 et 41 (garantie des libertés d’expression, de rassemblement et de manifestation pacifique), et le Code de protection de l’enfant.
- Normes internationales : Elles constituent une violation des articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit à un niveau de vie suffisant et droit à l’eau), des articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (libertés d’expression et de réunion), ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant.
En conséquence, le Comité pour la Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- L’abandon immédiat et définitif de toutes les poursuites judiciaires et des charges retenues contre les manifestants, les jeunes et les citoyens ayant documenté la crise de l’eau à Mahdia.
- L’ouverture d’une enquête indépendante sur les abus de procédure et les arrestations arbitraires subies par les manifestants et les mineurs.
- La mise en place de solutions durables et équitables pour garantir l’approvisionnement continu en eau potable dans toutes les régions.
- L’arrêt de la gestion sécuritaire des mouvements sociaux et le respect strict des droits constitutionnels à la liberté d’expression et de manifestation.
