Le CFJ a déclaré que l’évasion et la non-application des textes légaux et des décisions judiciaires constituent la base des régimes autoritaires et de leurs institutions. Ces régimes s’appuient sur le contournement des lois et leur interprétation d’une manière qui garantit que le pouvoir absolu reste entre les mains d’une minorité dirigeante. Cette approche limite les libertés publiques, supprime toute tentative de réforme ou de changement au sein du système, crée un climat de peur et de dépendance, et contribue à la perpétuation de la tyrannie et à l’érosion de la confiance entre les citoyens et les institutions de l’État.
Cette déclaration a été faite en réponse à l’annonce de Farouk Bouasker, président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections en Tunisie, le 2 septembre 2024, lors de l’annonce de la liste finale des candidats approuvés pour les élections présidentielles. Bouasker a déclaré : « Il a été impossible de consulter les copies des décisions récemment émises par la session plénière judiciaire de la Cour administrative en raison de l’absence de notification à la Commission électorale conformément à la loi, dans les 48 heures suivant le prononcé par le greffier de la Cour administrative, comme l’indique explicitement le dernier paragraphe de l’article 47 de la Loi électorale, malgré la correspondance officielle avec la cour demandant ces décisions dans les délais légaux. »
Bouasker a ajouté que, sur cette base, la Commission électorale a décidé, « après avoir noté l’impossibilité de mettre en œuvre les décisions récemment annoncées par la Cour administrative, de considérer la liste des candidats approuvés, ratifiée par le Conseil lors de sa réunion du 10 août 2024, comme finale et non susceptible d’appel, et d’ordonner sa publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, qui comprend les candidats définitivement approuvés : Al-Ayashi Zammal, Zouhair Maghzaoui, et Kais Saied. »
Pendant ce temps, Faisal Bouqra, le porte-parole officiel de la Cour administrative, a affirmé que la cour avait envoyé une copie de la décision de la session plénière à la commission dans les délais légaux, même avant qu’elle ne soit annoncée au public, soulignant que « ne pas mettre en œuvre les décisions de cette session est sans précédent », comme il l’a dit.
La Cour administrative a également déclaré dans son communiqué publié le 2 septembre 2024, qu’elle avait « consécutivement et immédiatement après le prononcé des jugements, délivré un certificat de la décision aux deux parties au litige », rendant impossible de prétendre que la commission n’a pas reçu le texte de la décision comme prétexte pour éviter de l’appliquer.
La récente décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections en Tunisie a suscité de vives réactions au sein de la société civile du pays. L’Association des Juges Tunisiens a exprimé une profonde stupéfaction face à la déclaration du président de la commission, liant l’annonce des noms des candidats finalement approuvés pour les élections présidentielles à l’examen des raisons des décisions rendues par la session plénière.
L’association a souligné que les décisions de la Cour administrative concernant les recours électoraux sont définitives et ne sont susceptibles d’aucune forme de recours, même en cassation, tout en insistant sur le fait que les décisions de la Commission électorale sont soumises à la surveillance de la Cour administrative. Il s’agit d’un contrôle judiciaire qui garantit l’intégrité du processus électoral et lui est confié, la cour ayant le dernier mot en matière de litiges relatifs aux candidatures. Ces décisions ne peuvent pas être revues par la Commission électorale, qui est seulement tenue de les appliquer, exhortant la commission à se conformer à la loi et à appliquer les décisions de la Cour administrative.
La juge tunisienne et présidente de l’Union des Juges Administratifs, Rafqa Al-Mabarki, a déclaré dans un commentaire que « la manipulation par la commission de la constitution et de la loi pour atteindre un but connu et renverser les décisions judiciaires définitives est une tromperie flagrante de l’opinion publique. C’est un scandale dans tous les sens du terme. » Dans un post sur sa page Facebook, Al-Mabarki a interrogé : « Quelle impossibilité évoquez-vous ? La Cour administrative vous a notifié les décisions, et cela est suffisant selon le texte explicite de l’article 47 de la Loi électorale. »
Le Syndicat des Journalistes Tunisiens a également condamné « l’exclusion par la commission de tous les médias de la couverture de la conférence de presse annonçant la liste finale des candidats à l’élection présidentielle, et son utilisation des installations publiques pour servir cet agenda exclusif. » Il a estimé que les pratiques de la commission s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de pressions et de l’exploitation de la télévision publique pour servir son image, diriger la couverture médiatique, et limiter l’objectivité des médias et leur rôle dans l’éclairage de l’opinion publique et l’information sur les raisons de la dernière décision prise par la commission. »
Le CFJ confirme que, tout comme l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections est responsable—selon la constitution et sa loi fondamentale—d’assurer des élections démocratiques, libres, pluralistes, équitables, et transparentes, la Cour administrative est l’organe judiciaire responsable de superviser chaque étape du processus électoral. Elle garantit les droits des électeurs et des candidats, assure la légitimité du processus électoral, et la crédibilité des élections, avec ses décisions rendues au nom du peuple en session plénière qui ne sont susceptibles d’aucun recours et doivent être appliquées. Aucun autre organisme—quelle que soit sa nature—n’a l’autorité d’évaluer, de remettre en question, ou de refuser d’appliquer ces décisions ou de les prioriser.
Le CFJ souligne également que de telles décisions irréfléchies émises par la Commission électorale contribueront à plonger le pays dans le chaos juridique et ouvriront la voie à un conflit judiciaire continu si la cour décide d’annuler la décision de la commission, conduisant à une élection présidentielle juridiquement et constitutionnellement invalide.
Par conséquent, le CFJ appelle l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections en Tunisie à annuler sa dernière décision, à accepter les décisions rendues par la Cour administrative, à réintégrer les candidats qui ont été exclus, et à cesser de manipuler la loi, l’État et ses fondations dans une tentative claire de détourner la volonté du peuple, la seule autorité souveraine.
