Maseru, Lesotho – 16 octobre 2026 — Committee for Justice (CFJ) a participé à l’examen du rapport périodique de la République islamique de Mauritanie sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Cet examen s’est tenu à Maseru, au Lesotho, dans le cadre de la 48ᵉ session ordinaire du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant.acerwc+2
La session a permis d’évaluer les progrès accomplis par la Mauritanie depuis le précédent examen et d’examiner la manière dont les lois, politiques et mécanismes nationaux se traduisent concrètement dans la vie des enfants, en particulier ceux exposés à la pauvreté, à l’isolement géographique, aux déplacements, aux migrations, au handicap ou à d’autres formes de discrimination.
Réformes annoncées et mesures institutionnelles
La délégation mauritanienne a présenté plusieurs mesures législatives et institutionnelles destinées à renforcer la protection de l’enfance, notamment la publication de la Charte africaine au Journal officiel, l’adoption de la loi d’orientation du système éducatif, le renforcement du cadre juridique de lutte contre l’esclavage, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, ainsi que la création d’un tribunal spécialisé compétent pour ces infractions.
La délégation a également mis en avant les efforts entrepris pour élargir l’enregistrement des naissances à l’état civil, mettre en place des mécanismes locaux de protection de l’enfance, former les professionnels du secteur social, lutter contre le travail des enfants et améliorer l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale.
Les échanges ont aussi porté sur l’accueil d’un nombre important de réfugiés, en particulier dans les régions orientales du pays. CFJ rappelle que les enfants réfugiés, migrants, déplacés et apatrides, ainsi que les enfants des communautés d’accueil, doivent bénéficier, sans discrimination, de l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’enregistrement des naissances, à une identité juridique et à une protection effective contre la violence, l’exploitation et la négligence.
Pratiques traditionnelles néfastes et harmonisation législative
CFJ exprime une préoccupation particulière face à la persistance du mariage des enfants et des mutilations génitales féminines (MGF). La Charte africaine interdit les mariages d’enfants et impose aux États de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans, tandis que les MGF constituent une violence grave des droits humains des filles et devant faire l’objet d’une interdiction légale effective, de sanctions et de mesures de prévention et de protection des victimes.
La persistance du mariage précoce prive les filles de leur droit à l’éducation, les expose à des grossesses précoces, à la violence, à l’exploitation et à des conséquences durables sur leur santé et leur autonomie. CFJ appelle la Mauritanie à garantir une interdiction pleine, explicite et sans exception du mariage des personnes de moins de 18 ans, à assurer l’enregistrement obligatoire de tous les mariages et à renforcer les campagnes de sensibilisation auprès des familles, des autorités religieuses et coutumières, des enseignants et des communautés locales.
S’agissant des MGF, CFJ appelle à intensifier l’application effective de la législation, à poursuivre les auteurs de ces pratiques, à protéger les enfants exposées à un risque immédiat et à garantir aux victimes un accès effectif aux soins médicaux, à l’assistance psychologique, à la réadaptation et aux recours juridiques.
CFJ recommande en outre une harmonisation complète du Code de protection de l’enfant et de l’ensemble de la législation nationale avec les dispositions de la Charte africaine, notamment en matière de non-discrimination, de protection contre la violence, d’interdiction des châtiments corporels, de justice pour mineurs, de participation des enfants et d’accès à la justice.
Éducation, travail des enfants et vulnérabilités sociales
CFJ salue les efforts annoncés en matière d’éducation, mais souligne que les disparités régionales entre zones urbaines et rurales, ainsi que le taux élevé d’abandon scolaire, continuent de limiter l’exercice effectif du droit à l’éducation. Les enfants des zones reculées, des régions frontalières, des communautés de réfugiés et des familles les plus pauvres doivent bénéficier de mesures ciblées : écoles accessibles, enseignants suffisamment formés, transports scolaires adaptés, cantines, matériel pédagogique et mécanismes de maintien à l’école, en particulier pour les filles.
L’exploitation économique des enfants, notamment dans les secteurs informels et agricoles, demeure une préoccupation majeure. CFJ appelle à renforcer l’inspection du travail, à sanctionner effectivement les responsables d’exploitation, à identifier les enfants travailleurs et à leur offrir des solutions de protection, de scolarisation, de réadaptation et de réintégration familiale ou communautaire.
La situation des enfants talibés, des enfants en situation de rue et des mineurs non accompagnés requiert également une réponse durable. CFJ recommande la mise en place de dispositifs de prise en charge fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant, comprenant l’hébergement sûr, l’accès à l’alimentation, aux soins, à l’éducation, à l’identification, à la recherche familiale lorsque cela est dans l’intérêt de l’enfant, ainsi qu’à des programmes de réinsertion sociale et scolaire.
Enregistrement, services essentiels et justice pour mineurs
Malgré les progrès annoncés, l’enregistrement des naissances demeure incomplet dans certaines zones reculées. L’absence d’acte de naissance et de documents d’identité prive les enfants de l’accès effectif à l’école, aux soins de santé, à la protection sociale et à la justice. CFJ appelle à garantir l’enregistrement gratuit, immédiat et universel de toutes les naissances, y compris dans les zones rurales, nomades, frontalières et les camps ou zones d’accueil des réfugiés, sans obstacles administratifs, financiers ou discriminatoires.
CFJ souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de détention des mineurs et de privilégier systématiquement des mesures alternatives à la privation de liberté, telles que la médiation, la réparation, le suivi éducatif, la prise en charge familiale ou communautaire et les mesures de réinsertion. Les enfants privés de liberté doivent être détenus, lorsque cela est strictement nécessaire, dans des conditions conformes aux normes internationales, séparés des adultes, protégés contre la violence et bénéficier d’une assistance juridique, médicale et psychologique.
Un écart persistant entre les lois et la réalité
CFJ salue les mesures législatives et institutionnelles présentées par la délégation mauritanienne. Toutefois, l’adoption de lois, de plans ou la création de commissions ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une amélioration réelle de la situation des enfants.
Le critère déterminant demeure l’évolution concrète vécue par les enfants et leurs familles : leur accès aux services, à la protection, à l’éducation, à la santé, à l’identité juridique, à la justice et à des recours effectifs, sans discrimination fondée sur le lieu de résidence, le sexe, le handicap, la situation économique, l’origine, le statut migratoire ou toute autre situation.
La session a mis en évidence plusieurs questions nécessitant des réponses plus claires et plus efficaces, notamment :
- l’interdiction explicite et complète des châtiments corporels et de toute forme de discipline violente dans la famille, les écoles, les structures de prise en charge et les institutions d’enseignement religieux ou traditionnel ;
- la protection des enfants contre la torture, les mauvais traitements, les violences sexuelles, l’exploitation et les pratiques néfastes, notamment le mariage des enfants et les MGF ;
- la garantie que les enfants victimes de violences ou d’exploitation sexuelles ne soient pas sanctionnés pour des actes directement liés aux violations subies ;
- la mise en place de procédures judiciaires adaptées aux enfants, respectueuses de leur vie privée et garantissant l’accès à une assistance juridique, médicale et psychologique ;
- le renforcement, le déploiement régional et le financement suffisant des unités de protection de l’enfance au sein de la police et des institutions compétentes ;
- la création et le fonctionnement effectif de lignes d’assistance gratuites, sûres, confidentielles et accessibles aux enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
- la réduction des disparités géographiques dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau, à l’assainissement et aux services essentiels ;
- l’enregistrement immédiat et universel de tous les enfants à la naissance et la délivrance de documents d’identité sans discrimination ;
- la lutte contre le travail, la traite et l’exploitation des enfants, accompagnée de mesures de protection, de réadaptation et de réintégration des victimes ;
- la production de données fiables, publiques et ventilées par âge, sexe, région, handicap, statut migratoire et situation socioéconomique ;
- la participation effective des enfants et des organisations indépendantes de la société civile à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques.
Nécessité d’une volonté politique et d’une mise en œuvre effective
Pour CFJ, le principal défi de la Mauritanie ne réside plus uniquement dans l’adoption de nouveaux textes ou la création d’institutions supplémentaires, mais dans la mise en œuvre effective, cohérente, financée et équitable des engagements déjà pris.
Cela exige une volonté politique durable, l’allocation de budgets suffisants et transparents, la formation des responsables publics et des professionnels travaillant avec et pour les enfants, le renforcement de la coordination interinstitutionnelle, ainsi que des mécanismes indépendants de suivi, de réception des plaintes, d’enquête, d’orientation des victimes et de reddition de comptes.
Les politiques publiques ne doivent pas se concentrer sur la capitale ou les centres urbains. Elles doivent produire des résultats mesurables dans les zones rurales, nomades et frontalières, ainsi qu’au sein des communautés affectées par la pauvreté, les déplacements, les migrations et le manque de services essentiels.
Ahmed Mefreh, directeur exécutif de Committee for Justice, a déclaré :
« La protection des droits de l’enfant en Mauritanie ne nécessite pas seulement davantage de textes et de décisions. Elle exige une transformation réelle de la situation sur le terrain, notamment en mettant fin au mariage des enfants, aux mutilations génitales féminines, au travail et à l’exploitation des enfants, et en garantissant à chaque enfant l’accès à l’éducation, à la santé, à l’identité juridique et à la justice. La valeur d’une loi se mesure à sa capacité à protéger effectivement l’enfant contre la violence, l’exploitation et la discrimination, où qu’il se trouve et sans discrimination. »
Suivi, données et redevabilité
CFJ appelle les autorités mauritaniennes à élaborer, avec la participation des enfants et de la société civile, un plan national de mise en œuvre des recommandations qui seront formulées par le Comité africain. Ce plan devrait comprendre un calendrier précis, des institutions responsables clairement désignées, des budgets transparents, des indicateurs mesurables et des mécanismes de suivi indépendants.
CFJ appelle également à diffuser largement les recommandations du Comité, à rendre publiques les données relatives aux droits de l’enfant et à organiser des consultations régulières avec les enfants, leurs familles, les communautés affectées et les organisations de la société civile.
Les examens devant les mécanismes africains ne doivent pas se limiter à une présentation des lois et politiques gouvernementales. Ils doivent constituer de véritables instruments de suivi et de reddition de comptes, permettant d’évaluer si les engagements pris ont effectivement permis de mettre fin aux violations et d’améliorer la vie des enfants.
CFJ réaffirme sa disponibilité à poursuivre sa coopération avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, les organisations mauritaniennes et africaines de la société civile, ainsi que les mécanismes régionaux et internationaux compétents, afin de soutenir le suivi des recommandations, de renforcer la protection des enfants et de garantir aux victimes l’accès à la justice et à des recours effectifs.
