Le Committee for Justice appelle la Commission africaine à adopter une résolution spécifique et à mettre en place un mécanisme conjoint pour lutter contre la répression transfrontalière
Genève / Dakar – 14 octobre 2026
Le Committee for Justice (CFJ) salue l’adoption d’une résolution thématique sur la répression transnationale en Afrique par le Forum des organisations non gouvernementales (Forum des ONG), tenu à Dakar, au Sénégal, du 8 au 10 octobre 2026, en prélude à la 89e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).
Cette résolution, présentée conjointement à l’initiative du Committee for justice(CFJ) et du Service international pour les droits de l’homme (ISHR), et soutenue par plus de 50 organisations africaines et internationales de défense des droits humains, constitue une étape importante vers la reconnaissance de la répression transnationale comme une problématique distincte nécessitant une réponse coordonnée au sein du système africain des droits humains.
L’adoption de cette résolution témoigne des préoccupations croissantes concernant le recours à des pratiques transfrontalières visant à intimider, réduire au silence, sanctionner ou cibler des personnes exerçant leurs droits et libertés fondamentaux en dehors de leur pays d’origine.
Ces pratiques comprennent notamment la surveillance et l’utilisation de logiciels espions, les menaces et le harcèlement, les représailles contre les membres des familles, le détournement des législations antiterroristes et des mécanismes de coopération policière internationale, les procédures abusives d’extradition et d’expulsion, les enlèvements, les transferts illégaux, les détentions arbitraires et les disparitions forcées.
Les défenseurs des droits humains, les journalistes, les avocats, les opposants politiques, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les membres des diasporas figurent parmi les personnes particulièrement exposées à ces pratiques, y compris après avoir quitté leur pays à la recherche de sécurité et de protection.
Vers une réponse africaine coordonnée à la répression transnationale
L’une des principales recommandations de la résolution consiste à appeler la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une résolution spécifique sur la répression transnationale en Afrique, reconnaissant ses différentes manifestations et établissant une réponse institutionnelle coordonnée.
La résolution propose également la création d’un Groupe de travail conjoint sur la répression transnationale en Afrique, réunissant plusieurs mécanismes spéciaux pertinents de la Commission africaine, sous la coordination du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme et Point focal sur les représailles en Afrique.
Ce groupe proposé associerait notamment les mécanismes chargés de la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, de la liberté d’expression et de l’accès à l’information, ainsi que des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, parmi d’autres mandats pertinents.
Le mécanisme proposé serait chargé de réaliser une étude continentale approfondie sur la répression transnationale en Afrique, portant sur ses tendances, ses méthodes, ses auteurs, les populations touchées et ses conséquences sur l’exercice des droits humains à travers le continent.
Cette étude permettrait également d’identifier les lacunes des cadres juridiques et institutionnels de protection existants, de clarifier les obligations respectives des États responsables d’actes de répression transnationale et des États d’accueil, et de formuler des recommandations en matière de prévention, de protection, de responsabilité et de recours effectifs.
Ses conclusions pourraient servir de fondement à l’élaboration de principes ou de lignes directrices africains sur la répression transnationale, ainsi qu’à l’évaluation de la nécessité de créer un groupe de travail permanent ou un autre mécanisme spécial au sein de la Commission africaine.
Un appel collectif de la société civile africaine et internationale
Commentant l’adoption de la résolution, Ahmed Mefreh, directeur exécutif du Committee for Justice (CFJ), a déclaré :
« L’adoption de cette résolution constitue une étape importante pour garantir que les frontières nationales ne deviennent ni un moyen de prolonger la répression ni un obstacle à la mise en cause des responsabilités. Les défenseurs des droits humains et les autres personnes qui cherchent refuge hors de leur pays ne doivent pas continuer à subir les menaces et les persécutions des mêmes autorités qu’ils ont été contraints de fuir.
Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance aux plus de 50 organisations africaines et internationales de défense des droits humains qui se sont jointes à nous pour soutenir cette résolution et demander son adoption. Cet engagement collectif témoigne d’une prise de conscience croissante du fait que la répression transnationale constitue un défi commun nécessitant une réponse africaine coordonnée.
Nous espérons que la Commission africaine donnera suite à cette initiative collective de la société civile en adoptant une résolution spécifique et en mettant en place un mécanisme conjoint capable de traduire ces recommandations en mesures concrètes de prévention, de protection et de lutte contre l’impunité. »
Renforcer la responsabilité des États et la protection au-delà des frontières
Le CFJ souligne que la lutte contre la répression transnationale exige une approche globale reconnaissant à la fois la responsabilité des États qui commettent, dirigent, soutiennent ou facilitent de tels actes et les obligations des États sur le territoire ou sous la juridiction desquels résident les personnes ciblées.
Les États doivent veiller à ce que leurs territoires, leurs institutions, leurs missions diplomatiques et consulaires, leurs services de sécurité et leurs mécanismes de coopération internationale ne soient pas utilisés pour faciliter des actes de répression transnationale.
Ils doivent également mettre en place des garanties efficaces contre le détournement des procédures d’extradition, d’expulsion et d’immigration, des mesures antiterroristes et des mécanismes de coopération policière internationale, tout en respectant pleinement le principe de non-refoulement et en garantissant l’accès à la protection et à des recours effectifs.
La résolution souligne également l’importance de lutter contre les formes numériques de répression transnationale, notamment la surveillance illégale, les logiciels espions, le cyberharcèlement et les autres pratiques utilisant les technologies pour intimider ou cibler des personnes au-delà des frontières nationales.
Du plaidoyer de la société civile à l’action institutionnelle
Le CFJ considère l’adoption de cette résolution comme une occasion de renforcer la coopération entre les mécanismes africains et internationaux des droits humains, notamment dans le cadre de la Feuille de route d’Addis-Abeba, qui établit un cadre de coopération entre la Commission africaine et les procédures spéciales des Nations Unies.
Cette coopération revêt une importance particulière compte tenu du caractère multidimensionnel de la répression transnationale et de ses liens avec la protection des défenseurs des droits humains, les droits des réfugiés, la liberté d’expression, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et d’autres violations graves des droits humains.
Le CFJ exprime sa reconnaissance au Forum des ONG, au Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’homme (ACDHRS), au Service international pour les droits de l’homme (ISHR), ainsi qu’à toutes les organisations participantes et signataires pour leurs efforts collectifs en faveur de cette initiative.
Le CFJ appelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, lors de sa 89e session ordinaire à Dakar, à examiner les recommandations du Forum des ONG et à engager le processus d’adoption d’une résolution spécifique sur la répression transnationale en Afrique, comprenant la mise en place d’un processus de travail coordonné entre ses mécanismes spéciaux pertinents.
Le Comité encourage également la Commission africaine à s’appuyer sur ses travaux antérieurs concernant les défenseurs des droits humains en exil, les représailles et les violations transfrontalières des droits humains, afin de développer un cadre africain global de prévention de la répression transnationale et de protection des personnes qui en sont victimes.
Le CFJ réaffirme son engagement à travailler aux côtés des organisations africaines de la société civile, du Service international pour les droits de l’homme, de la Commission africaine et des mécanismes compétents des Nations Unies pour faire progresser cette initiative et renforcer la protection des droits humains au-delà des frontières nationales.
