Le Committee for Justice (CFJ) exprime sa vive préoccupation suite au verdict de la chambre correctionnelle du tribunal de la wilaya de Nouakchott-Ouest, condamnant les députées Mariem Cheikh Dieng et Gamo Achour à quatre ans de prison ferme, assortis de la confiscation de biens personnels et de la fermeture de comptes numériques. Le Comité considère que ce jugement, basé sur des poursuites liées à l’expression sur les réseaux sociaux, constitue un précédent dangereux dans l’érosion de l’immunité parlementaire et une violation flagrante de l’article 10 de la Constitution mauritanienne garantissant la liberté d’opinion et d’expression. Ce verdict ne représente pas seulement une attaque contre la liberté d’expression et l’immunité parlementaire, mais incarne également l’effondrement des garanties d’un procès équitable, suite à une procédure marquée par de graves violations procédurales révélées par le collectif de défense.
Le Comité attire l’attention sur les circonstances suspectes ayant entouré l’arrestation de la députée Mariem Cheikh ; celle-ci a été enlevée à son domicile tard dans la nuit (en dehors des heures légales) par des éléments cagoulés et lourdement armés, sans considération pour son statut de mère d’un nourrisson de trois mois, conférant ainsi un caractère d’enlèvement à cette mesure sécuritaire. Cette escalade est intervenue immédiatement après que les deux députées ont exprimé des opinions critiques concernant la discrimination systémique contre une composante de la société mauritanienne et les conditions de détention des femmes, notamment le cas de l’activiste Warda Ahmed Slimane, ainsi que la dénonciation de cas d’esclavage de mineurs. Ces questions relèvent pourtant de la mission fondamentale de contrôle et de représentation des élus du peuple.
Le Comité souligne que le procès a manqué aux normes de justice les plus élémentaires, à commencer par la convocation informelle des avocats par téléphone la veille de l’audience, en violation flagrante de la loi mauritanienne qui exige un délai minimal de trois jours. Le CFJ dénonce l’insistance du tribunal à maintenir la procédure de « flagrant délit » alors que les conditions légales et matérielles n’étaient pas réunies. L’immunité parlementaire ne peut être levée que si le député est « surpris commettant l’acte », ce qui est inapplicable aux charges d' »attroupement » (nécessitant une sommation officielle), de « dénonciation calomnieuse » (nécessitant une décision judiciaire préalable) ou de délits cybernétiques basés sur des « constats virtuels » sans expertise technique approfondie face aux complexités de l’intelligence artificielle.
Le CFJ note avec une extrême gravité que le tribunal a procédé à une requalification des faits et a ajouté de nouvelles charges sans en informer préalablement les députées, les privant ainsi de leur droit de préparer leur défense. Cette situation a contraint le collectif de défense à se retirer pour ne pas cautionner un « procès de pure forme ». Le prononcé d’une peine de quatre ans de prison ferme en moins de deux heures reflète une volonté punitive préméditée visant à intimider l’opposition politique et à saper le rôle de contrôle des parlementaires, particulièrement au regard de l’arrestation nocturne illégale de Mariem Cheikh malgré son statut de mère allaitante.
Le CFJ déplore la transformation de la « Loi sur les Symboles » et d’autres lois sur la cybercriminalité en instruments de répression politique visant à criminaliser le discours d’opposition sous couvert de « protection de la paix civile ». Le Comité fustige les conditions du procès et le retrait de la défense suite au rejet de ses exceptions de procédure, ce qui entache les normes du procès équitable édictées par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, transformant l’appareil judiciaire en un outil de règlement de comptes politiques au lieu de garant de l’État de droit.
En conséquence, le Committee for Justice (CFJ) exige des autorités mauritaniennes :
- La libération immédiate et inconditionnelle des députées Mariem Cheikh et Gamo Achour, et l’annulation des sentences pour inconstitutionnalité et violation de l’esprit de l’immunité parlementaire.
- La cessation de l’usage de lois aux définitions vagues (telle que la Loi sur les Symboles) pour poursuivre les activités de défense des droits de l’homme et la révision de ces législations conformément aux engagements internationaux de la Mauritanie.
- L’arrêt de l’instrumentalisation politique de la justice et de la requalification surprise des charges au cours des audiences au détriment des droits de la défense.
- Le respect du principe de séparation des pouvoirs et la préservation du prestige de l’institution législative contre toute hégémonie des appareils sécuritaires et judiciaires.
- L’ouverture d’une enquête sur les irrégularités procédurales ayant marqué l’arrestation nocturne et l’intimidation de la famille de la députée Mariem Cheikh.
