Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime son plein soutien aux positions fermes exprimées dans le communiqué de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) en date du 25 mai 2026. Le CFJ s’associe aux juges tunisiens pour dénoncer l’acharnement systématique du pouvoir exécutif à saper les fondements de la justice, à dépouiller les institutions judiciaires de leurs prérogatives constitutionnelles et à transformer la gestion des carrières des magistrats en un outil de sanction et d’intimidation.
Paralysie des institutions constitutionnelles et gestion chaotique : Le Comité relève, sur la base des données documentées, l’absence totale des institutions constitutionnelles garantes de l’indépendance de la justice, au premier rang desquelles le Conseil supérieur de la magistrature. Le CFJ alerte sur la suspension continue des activités du Conseil supérieur provisoire de la magistrature judiciaire en raison de vacances non comblées dans les hautes fonctions judiciaires depuis 2023. De plus, la justice financière (Cour des comptes) subit une paralysie totale depuis plus d’un an en raison du blocage de la prise de fonction des nouveaux membres de son conseil provisoire, laissant la Cour sans premier président depuis plus de trois ans. Ce vide institutionnel délibéré a permis au ministère de la Justice de gérer les carrières de manière unilatérale et en dehors de tout cadre légal.
Les « notes de travail » : sanctions déguisées et outils de représailles : Le CFJ fustige l’inondation de l’espace judiciaire par près de 1700 notes de travail émises par la ministre de la Justice. L’analyse de ces documents montre qu’ils ont été massivement détournés sous forme de « sanctions déguisées et doubles », caractérisées par :
- Le ciblage de l’activité syndicale et de la liberté d’expression : Des magistrats ont été mutés de force pour s’être portés candidats au bureau exécutif de l’AMT, ou pour avoir défendu leur liberté d’expression et l’indépendance de leurs décisions.
- L’atteinte à la stabilité familiale et sanitaire : Plusieurs juges ont subi de multiples mutations en un temps record, vers des tribunaux situés à des centaines de kilomètres de leur domicile, sans aucun égard pour leur situation familiale ou médicale.
- Destitutions et rétrogradations : Dépassant la simple mutation, certaines notes ont cumulé le déplacement forcé, la rétrogradation de grade et la destitution de fonctions de responsabilité.
- Favoritisme et récompenses : Des postes de haute responsabilité (présidents de tribunaux de première instance, procureurs de la République) ont été attribués à des magistrats issus de promotions très récentes (15ème à 19ème promotions) au détriment de leurs collègues plus anciens et expérimentés.
Graves préjudices pour les justiciables et le service public de la justice : Le Comité souligne que le citoyen tunisien reste la principale victime de cette politique unilatérale qui compromet le droit à une justice expéditive. L’émission continue de ces notes de travail à exécution immédiate tout au long de l’année judiciaire a vidé les bureaux d’instruction, déstabilisé les compositions des tribunaux et provoqué l’annulation de délibérations dans des dossiers déjà mis en délibéré pour jugement, allongeant ainsi considérablement les délais de procédure.
Contrôle préalable et restrictions au droit de voyager : Le CFJ condamne l’adoption par la ministre de la Justice des circulaires n°208 et 210 de l’année 2026. La circulaire 210 instaure une censure préalable illégale en soumettant à une « autorisation préalable » toute participation des magistrats à des activités scientifiques ou culturelles. Quant à la circulaire 208, elle impose des restrictions abusives au droit constitutionnel des juges de voyager et de quitter le territoire national, en violation flagrante du statut général des magistrats qui n’exige qu’un simple avis d’information.
Face à ces dérives majeures, Committee for Justice exige du pouvoir exécutif en Tunisie :
- L’arrêt immédiat de la politique d’arbitraire et d’abus de pouvoir, et la cessation de toute ingérence dans la carrière des magistrats, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
- L’installation urgente du Conseil supérieur de la magistrature avec toutes ses composantes (judiciaire, financière et administrative), seule instance habilitée à élaborer le mouvement judiciaire annuel, suspendu par l’exécutif pour la troisième année consécutive.
- La publication des décrets de promotion des magistrats administratifs (promotions 2017 et 2018) et la nomination du premier président de la Cour des comptes pour mettre fin à la paralysie des juridictions financières et administratives.
- L’annulation immédiate des circulaires illégales (208 et 210) qui restreignent la liberté de circulation des magistrats et censurent leurs activités intellectuelles et citoyennes.
