Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa profonde indignation et sa ferme condamnation face au maintien en détention illégale par les autorités tunisiennes de l’étudiant Jasser Said (22 ans) à la prison de Mornaguia, alors même qu’une décision judiciaire officielle a classé l’affaire et abandonné toutes les charges retenues contre lui en raison de l’irresponsabilité pénale. Le Comité considère que maintenir un citoyen souffrant de graves troupes psychiatriques en milieu carcéral, au lieu d’exécuter la décision d’hospitalisation d’office, constitue une détention arbitraire caractérisée et une violation flagrante du droit à la vie et à l’intégrité physique et psychologique.
Parcours des violations procédurales et des abus physiques : Les faits observés par le Comité (CFJ) prouvent que le calvaire de Jasser Said (suivi médicalement depuis 2020 pour un trouble bipolaire) a débuté le 20 août 2025, lors d’un assaut violent de son domicile à l’Ariana par la brigade antiterroriste d’El Aouina à la suite d’une publication sur les réseaux sociaux. Cette arrestation a été marquée par de graves dérives :
- Disparition forcée temporaire et torture : La brigade a délibérément dissimulé son lieu de détention à sa famille et l’a contraint, sous les coups et les violences, à signer des procès-verbaux contenant des aveux extorqués.
- Violation du droit à un procès équitable : Privé de son avocat et de visites familiales pendant les 15 jours de garde à vue, un mandat de dépôt a ensuite été émis contre lui sous l’accusation vague d’« apologie du terrorisme ».
- Traumatisation de la famille : L’assaut violent a causé un traumatisme psychologique sévère à son jeune frère de 10 ans, nécessitant un suivi psychiatrique après qu’il a refusé de retourner à l’école ou de quitter la maison.
Défiance des décisions judiciaires et négligence médicale : Les données indiquent qu’après examen par un comité psychiatrique à l’Hôpital Militaire de Tunis, un rapport médical officiel daté du 27 janvier 2026 a conclu à l’absence totale de sa responsabilité pénale. En conséquence, le ministère public près le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme a ordonné le classement de l’affaire et a émis une ordonnance d’« hospitalisation d’office » à l’hôpital psychiatrique Razi pour recevoir les soins urgents requis.
Bien que le juge d’instruction ait notifié le ministre de la Santé à cette même date pour acter le transfert, et malgré le passage de plus de trois mois, Jasser Said demeure incarcéré, subissant de graves crises nerveuses, privé de ses études universitaires, de ses soins essentiels et de contacts directs avec ses proches, sous le prétexte fallacieux de l’administration de l’hôpital Razi affirmant que « les ordonnances d’hospitalisation d’office ne sont plus activées depuis des années ».
Analyse juridique : Committee for Justice (CFJ) rappelle que ces pratiques violent les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les Règles pénitentiaires minimales des Nations Unies (Règles Nelson Mandela). De plus, cela contrevient directement aux articles 23, 29, 35 et 47 de la Constitution tunisienne de 2022.
Par conséquent, Committee for Justice exige :
- Le transfert immédiat et inconditionnel de l’étudiant Jasser Said de la prison de Mornaguia vers l’hôpital Razi ou une structure médicale adaptée.
- L’ouverture d’une enquête urgente contre les administrations de la prison et de l’hôpital pour refus d’exécution d’une décision de justice et détention arbitraire.
- Des poursuites contre les agents de la brigade d’El Aouina coupables d’actes de torture et d’extorsion d’aveux.
