Le Comité pour la Justice (CFJ) exprime sa vive préoccupation face à la décision du tribunal administratif de Bir Mourad Raïs (Alger), rendue le 28 juillet 2026, ordonnant la dissolution avec exécution provisoire du Conseil national autonome du personnel enseignant du secteur tri-dimensionnel de l’éducation (CNAPEST), à la suite d’une action en justice intentée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
Le CFJ souligne que le recours à des procédures judiciaires pour dissoudre une organisation syndicale indépendante, fondé sur les dispositions de la loi n° 23-02 relative à l’exercice du droit syndical — notamment les critères de représentativité —, constitue une restriction disproportionnée à la liberté d’association. Le comité note également que cette mesure intervient alors que des dirigeants du syndicat, dont le coordinateur national Messaoud Boudiba et le secrétaire national Boubaker Habat, demeurent soumis à des mesures de contrôle judiciaire depuis près d’un an et demi en raison de leurs activités syndicales.
Le comité rappelle que la dissolution de syndicats indépendants est incompatible avec les engagements internationaux de l’Algérie, en particulier la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
En conséquence, le Comité pour la Justice demande aux autorités algériennes :
- De réexaminer la décision de dissolution frappant le « CNAPEST » et de garantir son droit de recours afin de lui permettre de poursuivre ses activités syndicales indépendantes.
- De lever les mesures de contrôle judiciaire et les restrictions imposées à ses dirigeants, notamment Messaoud Boudiba et Boubaker Habat.
- De mettre en conformité la législation nationale avec les conventions internationales ratifiées par l’Algérie, afin de garantir le pluralisme syndical et l’indépendance de l’action revendicative.
