Tunisie : Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa profonde indignation suite au décès en détention de l’homme d’affaires Lazhar Sata (72 ans) à l’hôpital La Rabta, après une détérioration critique de son état de santé à la prison de Mornaguia. Le CFJ souligne que le défunt, qui souffrait d’insuffisance cardiaque et de troubles respiratoires sévères, a été soumis à des conditions de détention inhumaines, caractérisées par des coupures d’eau répétées, une restriction d’accès à l’eau potable à un litre par jour en pleine vague de chaleur et une absence de ventilation. De plus, son maintien sous menottes au sein du service de réanimation et le retard délibéré pour notifier son décès à sa famille constituent des violations graves du droit à la vie et à la dignité humaine.
Détails et traitement cruel : Selon les informations documentées par le CFJ et les témoignages de sa famille, Lazhar Sata a subi un traitement dégradant incompatible avec son âge avancé et son état de santé critique. L’indignation est renforcée par le maintien des menottes alors qu’il se trouvait dans un état comateux en réanimation, sans aucune justification sécuritaire. La famille a également dénoncé les tentatives de dissimulation et de falsification de l’heure officielle du décès par l’administration pénitentiaire. Le CFJ rappelle que ce drame s’inscrit dans une série alarmante de décès enregistrés au sein des établissements carcéraux tunisiens en raison de la négligence médicale et des conditions de détention défaillantes.
Qualification juridique : Le Comité pour la Justice (CFJ) rappelle que la négligence médicale, le déni d’accès à l’eau et le menottage d’un patient en réanimation constituent une violation flagrante des engagements nationaux et internationaux de la Tunisie :
- Droit interne : Ces pratiques enfreignent les articles 24 (droit à la vie) et 55 (interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégardants) de la Constitution de 2022, ainsi que la Loi n° 2001-52 relative à l’organisation des prisons en Tunisie, qui impose de garantir la santé, la fourniture d’eau et des conditions d’hygiène décentes aux détenus.
- Normes internationales : Elles constituent une violation des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la vie et interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ainsi que des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), notamment les règles 22 (accès à l’eau potable), 24 et 27 (soins médicaux), 47 et 48 (interdiction des moyens de contrainte et menottes lors des soins médicaux) et 68 et 69 (obligation d’information immédiate de la famille en cas de décès).
En conséquence, le Comité pour la Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- L’ouverture d’une enquête judiciaire et médicale indépendante sur les causes du décès de Lazhar Sata, les conditions de sa détention, les restrictions d’eau et les responsabilités liées à son menottage en réanimation.
- Une investigation rigoureuse sur les accusations d’altération de l’heure du décès et le retard de notification à sa famille, avec la mise en cause des responsables.
- L’inspection urgente des conditions de détention à la prison de Mornaguia et dans tous les établissements carcéraux pour garantir l’accès continu à l’eau, à la ventilation et aux soins adaptés.
- L’application des alternatives à la détention et de la libération conditionnelle pour les personnes âgées et les malades chroniques afin d’éviter toute mise en danger de leur vie.
- L’accès garanti pour l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) et les organisations indépendantes afin de documenter les conditions de détention et d’enquêter sur l’ensemble des décès survenus en milieu carcéral.
