Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa profonde inquiétude et sa ferme condamnation du verdict rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis, condamnant l’ancien député Rached Khiari à six mois de prison ferme à la suite d’une publication sur le réseau social Facebook. Le CFJ considère ce jugement comme faisant partie d’une campagne systématique et continue de harcèlement judiciaire ciblant les acteurs politiques, et dénonce l’instrumentalisation de l’appareil législatif pour restreindre l’espace public.
Le Comité relève des dérives procédurales dans le dossier de M. Khiari, accusé de « fuite de documents confidentiels » sur la base de l’article 86 du Code des télécommunications, après avoir comparu devant le tribunal le 10 avril 2026. Cette condamnation intervient alors qu’un jugement de première instance d’un an de prison avait déjà été prononcé dans la même affaire. Le CFJ souligne l’acharnement des autorités contre l’ex-député, qui venait à peine de quitter la prison le 22 novembre 2025 après avoir purgé une peine privative de liberté d’un an, un mois et 25 jours dans le cadre d’autres affaires à motivation politique.
Sur le plan humanitaire, Committee for Justice alerte sur les conséquences dramatiques de cette condamnation sur la vie de la victime. Ces poursuites coïncident avec un état de santé critique de Rached Khiari, qui a libéré de prison dans un état grave marqué par le développement de tumeurs cancéreuses au niveau de la poitrine. Les données disponibles suscitent de graves inquiétudes quant au lien direct entre cette détérioration médicale et la privation systématique de son droit à des soins et à un suivi médical adéquat durant sa détention précédente.
Cette approche contrevient gravement aux articles 9 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit à la santé), ainsi qu’aux articles 29 et 47 de la Constitution tunisienne de 2022. Par conséquent, le CFJ exige des autorités tunisiennes :
- L’annulation de la peine de prison prononcée contre l’ancien député Rached Khiari et l’arrêt de toutes les poursuites abusives liées à la liberté d’expression.
- La garantie inconditionnelle de son droit d’accès immédiat aux soins médicaux appropriés en dehors du milieu carcéral, compte tenu de l’urgence de sa situation pathologique.
- L’arrêt de l’utilisation du Code des télécommunications et de la justice pénale comme outils de répression politique et de censure.
