Tunisie : Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) a documenté une détérioration rapide et alarmante de l’état de santé de l’ancien président de l’Assemblée des représentants du peuple et figure de l’opposition, Rached Ghannouchi (85 ans), détenu arbitrairement dans les prisons tunisiennes. Le CFJ impute aux autorités tunisiennes la pleine responsabilité pénale et juridique quant à sa vie et à son intégrité physique, confirmant que son hospitalisation d’urgence à 6 reprises au cours du seul mois de juillet 2026, combinée à un isolement total et à l’interdiction des visites familiales et légales, constitue un acharnement s’apparentant à une tentative d’élimination lente sous couvert administratif et judiciaire.
Répétition des crises sanitaires et isolement arbitraire : Les faits documentés par la famille de Rached Ghannouchi et son collectif de défense indiquent qu’il a été hospitalisé d’urgence 6 fois durant ce mois, souffrant d’évanouissements dus à une poussée d’hypertension artérielle sévère, couplée aux complications de la maladie de Parkinson et aux fortes chaleurs. Au lieu de lui garantir un accès adéquat aux soins, les autorités tunisiennes lui ont imposé un isolement hermétique de 11 jours sans contact avec ses proches ni ses avocats, le contraignant à observer une grève de la faim et de soins pour réclamer ses droits fondamentaux.
Le Comité pour la Justice (CFJ) relève l’instauration par les autorités tunisiennes d’une consigne administrative arbitraire interdisant toute visite familiale ou légale pendant une durée allant jusqu’à 21 jours dès lors qu’un détenu est transféré à l’hôpital. Le Comité dénonce également la rétention de son dossier médical et l’administration opaque de traitements médicamenteux susceptibles de provoquer des interactions toxiques.
Qualification et fondement juridique des violations : Le Comité pour la Justice (CFJ) affirme que la poursuite de la détention d’un dirigeant politique âgé de 85 ans et le refus de lui accorder un suivi médical indépendant constituent des violations graves des garanties constitutionnelles et des décisions internationales contraignantes :
- Non-respect des décisions des juridictions internationales et régionales : La Tunisie persiste dans son refus d’exécuter l’Avis n° 63/2025 du Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire déclarant sa détention illégale et exigeant sa libération immédiate, ainsi que l’Ordonnance de mesures provisoires de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 août 2023 ordonnant la levée des obstacles à sa communication avec sa famille et le libre accès à des médecins de son choix.
- Atteinte au droit à la vie et au traitement humain : La privation de soins et le secret médical imposé enfreignent les articles 25 et 36 de la Constitution tunisienne de 2022, les articles 6 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les Règles 24, 26 et 27 des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Nelson Mandela).
En conséquence, Committee for Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- La mise en œuvre immédiate et intégrale de l’Avis n° 63/2025 du Groupe de travail de l’ONU et de l’Ordonnance de la Cour africaine des droits de l’homme, en prononçant la libération immédiate et inconditionnelle de Rached Ghannouchi.
- La fin immédiate de la politique d’isolement médical et l’abrogation de la consigne interdisant les visites lors des hospitalisations, afin de permettre à sa famille et à ses avocats de lui rendre visite sans entrave.
- La remise intégrale de son dossier médical à sa famille et à ses conseillers juridiques, et l’autorisation d’un examen médical indépendant pour vérifier l’adéquation de son traitement.
- La pleine responsabilité pénale et juridique des autorités tunisiennes quant à la vie et l’intégrité physique de Rached Ghannouchi.
