Committee for Justice appelle à une action africaine urgente contre la répression transnationale

Committee for Justice (CFJ), en coopération avec le Service international pour les droits de l’homme (ISHR), a présenté un projet de résolution thématique sur la répression transnationale en Afrique au Forum des organisations non gouvernementales (Forum des ONG), qui se tient à Dakar, au Sénégal, du 8 au 10 octobre 2026, en amont de la 89e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).

Ce projet de résolution, qui a déjà recueilli le soutien et les signatures de 40 organisations africaines de défense des droits humains, constitue une initiative collective visant à renforcer la réponse du système africain des droits humains face à la répression transnationale, une menace croissante pour les défenseurs des droits humains, les journalistes, les opposants politiques, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les communautés de la diaspora.

Cette initiative vise à dépasser les réponses fragmentées apportées aux cas individuels et à établir un cadre institutionnel africain coordonné, fondé sur la surveillance, la documentation, la prévention, la protection, la responsabilisation et l’élaboration de normes relatives aux droits humains pour lutter contre la répression transnationale.

Le projet de résolution adopte une définition globale de la répression transnationale, entendue comme l’ensemble des mesures prises par des États, directement ou indirectement, sur leur territoire ou à l’étranger, afin de réduire au silence, d’intimider, de sanctionner, de contraindre ou de contrôler des individus et des communautés résidant à l’étranger en raison de leurs opinions, convictions, identités ou activités réelles ou supposées, notamment lorsqu’ils exercent ou défendent les droits humains.

Il reconnaît que la répression transnationale peut prendre de multiples formes, notamment les menaces et les actes d’intimidation, la surveillance numérique et l’utilisation de logiciels espions, les cyberattaques, le harcèlement des membres de la famille et des proches dans les pays d’origine, ainsi que le détournement des systèmes de justice pénale, des législations antiterroristes, des mesures de sécurité nationale et des mécanismes de coopération policière internationale.

Ces pratiques peuvent également comprendre des restrictions concernant les passeports, la nationalité et les services consulaires, ainsi que l’utilisation abusive des procédures d’extradition, d’expulsion et d’immigration, y compris des notices et diffusions d’INTERPOL.

Les formes les plus graves de répression transnationale peuvent inclure les enlèvements, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture et les exécutions extrajudiciaires présentant une dimension transfrontalière.

Le projet souligne également que les conséquences de ces pratiques dépassent les personnes directement ciblées, touchant leurs familles et leurs communautés et créant un climat plus large de peur, d’isolement et d’autocensure au sein des communautés de la diaspora et des personnes en exil.

L’une des principales propositions du projet de résolution consiste à demander à la Commission africaine d’adopter une résolution spécifique reconnaissant la répression transnationale comme une préoccupation distincte et croissante en matière de droits humains en Afrique.

Le projet appelle également à la création d’un Groupe de travail conjoint sur la répression transnationale en Afrique, placé sous la coordination de la présidence de la Commission africaine et réunissant les mécanismes spéciaux compétents, notamment :

Le groupe de travail proposé permettrait de mobiliser les mandats complémentaires de ces mécanismes afin de garantir une approche coordonnée, multidisciplinaire et centrée sur les victimes.

Le projet de résolution propose de confier au groupe de travail conjoint la réalisation d’une étude continentale approfondie sur la répression transnationale en Afrique, portant sur la nature, l’ampleur, les tendances, les méthodes et les auteurs de ces pratiques, y compris les personnes qui ordonnent, facilitent ou exécutent les violations.

Cette étude examinerait notamment le détournement des mécanismes internationaux de coopération sécuritaire et judiciaire, les mesures antiterroristes et de lutte contre la criminalité organisée, la surveillance numérique, les représailles visant les membres des familles, ainsi que les risques particuliers auxquels sont exposés les réfugiés, les demandeurs d’asile et les défenseurs des droits humains en exil.

Elle évaluerait également les lacunes des cadres juridiques et institutionnels existants, identifierait les bonnes pratiques et analyserait les responsabilités respectives des États qui commettent ou facilitent la répression transnationale et de ceux sur le territoire desquels résident les personnes ciblées.

Le processus proposé comprendrait de larges consultations, menées dans des conditions garantissant la sécurité et une participation effective des victimes, des survivants, des organisations de la société civile, des communautés de la diaspora, des organisations dirigées par des réfugiés, des institutions nationales des droits humains et des acteurs régionaux et internationaux concernés.

Les conclusions de cette étude serviraient de fondement à des recommandations adressées à la Commission africaine, notamment concernant l’élaboration éventuelle de principes, de lignes directrices ou d’autres normes africaines relatives à la répression transnationale, ainsi que l’examen de l’opportunité de créer un groupe de travail permanent ou un autre mécanisme spécial consacré à cette question.

Le projet de résolution souligne que les États africains ont l’obligation, en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des autres normes internationales applicables, de s’abstenir de commettre, de soutenir ou de faciliter des actes de répression transnationale.

Les États doivent également prendre les mesures appropriées pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre les actes commis par des agents d’États étrangers ou d’autres acteurs.

Le projet appelle au renforcement des garanties juridiques, administratives et institutionnelles afin d’empêcher le détournement des procédures d’immigration, des accords d’extradition, des mesures antiterroristes et de la coopération policière internationale à des fins de persécution politique ou d’autres formes de répression transnationale.

Il insiste également sur l’importance du respect du principe de non-refoulement, ainsi que sur la nécessité de soumettre les demandes transfrontalières d’arrestation, d’extradition et d’expulsion à un examen approfondi et indépendant, en particulier lorsqu’elles concernent des défenseurs des droits humains, des journalistes, des opposants politiques, des réfugiés ou des demandeurs d’asile exposés à des risques.

L’initiative demande en outre la mise en place de mécanismes de signalement accessibles, sécurisés et confidentiels, la conduite d’enquêtes indépendantes et efficaces, la mise en cause des responsables et l’accès des victimes à des réparations complètes, notamment à l’indemnisation, à la réadaptation et à des garanties de non-répétition.

Le projet de résolution accorde une importance particulière au renforcement de la coopération entre la Commission africaine et les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits humains, notamment les procédures spéciales, dans le cadre de la Feuille de route d’Addis-Abeba (Addis Ababa Roadmap).

Il appelle à une coopération opérationnelle reposant sur le partage d’informations, le suivi coordonné, les déclarations conjointes, les interventions urgentes, les consultations thématiques et la coordination concernant les cas individuels et les tendances générales de la répression transnationale.

Une attention particulière est accordée aux actes d’intimidation et de représailles visant les personnes et les organisations qui coopèrent, cherchent à coopérer ou ont coopéré avec les mécanismes africains, onusiens ou d’autres mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains.

CFJ considère cette coopération comme une occasion importante de renforcer la complémentarité entre les mécanismes africains et internationaux de protection et de veiller à ce que les frontières nationales ne deviennent pas des obstacles à la protection, à la justice ou à la responsabilisation.

Committee for Justice considère que le soutien apporté à ce jour au projet de résolution par 40 organisations africaines de défense des droits humains témoigne d’une mobilisation croissante de la société civile en faveur d’une réponse africaine globale à la répression transnationale.

L’initiative souligne l’importance d’aborder la répression transnationale comme une question de droits humains, plutôt que de la considérer exclusivement sous l’angle de la sécurité nationale, du contre-espionnage, des ingérences étrangères ou de la lutte contre le terrorisme.

CFJ appelle les organisations africaines et internationales de défense des droits humains, les institutions nationales des droits humains, les organes compétents de l’Union africaine et les mécanismes internationaux de protection à soutenir cette initiative et à contribuer à une réponse continentale coordonnée, fondée sur les expériences et les besoins de protection des victimes et des communautés concernées.

CFJ appelle également les membres de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à examiner le projet de résolution et les recommandations issues du Forum des ONG lors de sa 89e session ordinaire, et à prendre des mesures concrètes en vue de l’adoption d’une résolution spécifique établissant un processus institutionnel durable pour prévenir et combattre la répression transnationale.

Committee for Justice réaffirme son engagement à poursuivre sa coopération avec le Service international pour les droits de l’homme et les organisations partenaires de la société civile africaine afin de mobiliser un soutien accru à cette initiative et de renforcer la capacité des mécanismes africains des droits humains à documenter, prévenir et combattre la répression transnationale, ainsi qu’à garantir la responsabilisation des auteurs de violations.

Afin d’élargir le soutien à cette initiative, Committee for Justice invite toutes les organisations africaines et internationales de la société civile et de défense des droits humains qui n’ont pas encore signé le projet de résolution à rejoindre les 40 organisations qui l’ont déjà soutenu.

De nouvelles signatures contribueront à renforcer le plaidoyer collectif en faveur de l’adoption d’une résolution spécifique par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 89e session ordinaire à Dakar.

CFJ souligne que l’élargissement de la coalition des organisations signataires constitue une étape importante vers la construction d’une réponse africaine coordonnée, la reconnaissance institutionnelle de la répression transnationale et le développement de mécanismes efficaces de protection des victimes, de prévention et de responsabilisation.