Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa ferme condamnation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Sfax le 8 juillet 2026, condamnant le journaliste et professionnel de l’information Haythem El Mekki à une peine d’un an de prison ferme, en raison de l’exercice de son droit à la liberté d’opinion, d’expression et de commentaire sur les affaires publiques. Le CFJ considère que ce verdict répressif s’inscrit dans une escalade systématique visant à poursuivre les journalistes et à restreindre l’espace civique en Tunisie.
Instrumentalisation des textes et réorientation des charges : Le Comité relève dans le parcours judiciaire de M. El Mekki une pratique récurrente d’instrumentalisation des textes punitifs pour entraver le travail journalistique. L’affaire a été initialement instruite sur la base de l’article 24 du Décret-loi n° 54 de l’année 2022, avant que la Cour ne prononce une condamnation en se fondant sur l’article 86 du Code des télécommunications. Le CFJ souligne que cette substitution procédurale entre des dispositions liberticides vise principalement à contourner les garanties légales de protection des journalistes afin de criminaliser l’expression politique et pacifique.
Qualification et fondement juridique des violations : Le Comité pour la Justice (CFJ) affirme que le ciblage des professionnels des médias et le recours à des peines privatives de liberté dans les affaires de publication violent gravement les engagements nationaux et internationaux de la Tunisie :
- Répression de la liberté d’expression et de la presse : Cette condamnation contrevient directement à l’article 37 de la Constitution tunisienne de 2022, qui interdit la censure et les restrictions abusives à la liberté de pensée et de publication. Elle viole également l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Observation générale n° 34) et l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consacrent la liberté de la presse comme pilier essentiel du débat démocratique.
- Instauration d’un climat d’intimidation et d’autocensure : L’application répétée de l’article 86 du Code des télécommunications et du Décret-loi 54 génère un climat de terreur incitant les journalistes à l’autocensure, privant ainsi la société de son droit à l’information pluraliste.
En conséquence, Committee for Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- L’annulation immédiate de la peine d’emprisonnement prononcée contre le journaliste Haythem El Mekki et l’abandon de toutes les charges liées à ses activités médiatiques et opinions.
- L’arrêt immédiat des peines privatives de liberté et l’abrogation des textes pénaux répressifs—notamment l’article 86 du Code des télécommunications et le Décret-loi 54—dans les affaires de presse, afin de conformer la législation nationale aux normes internationales.
- La fin de la répression visant les journalistes et la garantie d’un environnement sûr permettant le libre exercice du journalisme et du débat public sans crainte de représailles judiciaires.
