Déclaration Droits de l’Homme Le Committee for Justice (CFJ) suit avec préoccupation la décision des autorités provinciales d’Inezgane Ait Melloul d’interdire la tenue de l’assemblée générale visant à renouveler le bureau provincial de la Fédération Nationale de l’Enseignement (Orientation Démocratique – FNE), prévue le dimanche 5 avril au siège de la Fondation des Œuvres Sociales de l’Enseignement. Le comité souligne que confisquer le droit des structures syndicales à renouveler leurs instances internes, en dépit du respect de l’ensemble des procédures administratives et juridiques en vigueur, constitue une restriction injustifiée de l’action syndicale indépendante.
Le comité estime que cette interdiction représente un recul inquiétant dans la mise en œuvre de l’article 29 de la Constitution marocaine, qui garantit explicitement les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique et d’appartenance syndicale et politique. Le comité insiste sur le fait que l’indépendance de l’action syndicale exige qu’elle soit préservée de toute interférence administrative ou autoritaire, la gestion des affaires internes des syndicats constituant un pilier fondamental de l’État de droit.
Le comité réaffirme que l’interdiction des activités organisationnelles et des réunions publiques des syndicats contrevient aux engagements internationaux du Maroc, notamment l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’aux conventions 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives à la liberté syndicale et à la protection du droit d’organisation. Par conséquent, le Committee for Justice (CFJ) appelle les autorités marocaines à lever ces restrictions administratives et à garantir l’espace juridique et pratique nécessaire pour permettre aux professionnels de l’enseignement et à toutes les organisations syndicales d’exercer librement et en toute sécurité leurs droits constitutionnels et universels d’organisation et de réunion.
