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Tunisia : Affaire Sonia Dahmani : Quand le « Décret 54 » devient un instrument de privation durable de liberté et de criminalisation de la critique sociale

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Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa vive préoccupation suite à la décision de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis de mettre en délibéré l’affaire de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, avec un prononcé du jugement prévu pour le 10 avril courant. Ce procès fait suite à des déclarations médiatiques dans lesquelles Mme Dahmani critiquait la gestion du dossier migratoire et la montée des discours racistes en Tunisie, des propos qui relèvent de l’exercice constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression.

Le Comité attire l’attention sur la dangerosité de la méthodologie employée dans les poursuites contre Mme Dahmani, consistant à fragmenter les procédures judiciaires et à multiplier les affaires à son encontre sur la base de l’article 24 du décret-loi n° 54 de 2022. Le prononcé de peines allant jusqu’à deux ans de prison en première instance, suivies de jugements en appel dans des affaires similaires, reflète une volonté d’utiliser l’arsenal juridique répressif pour épuiser les opposants et les professionnels des médias. Le ciblage persistant de Mme Dahmani, malgré sa mise en liberté conditionnelle antérieure, témoigne d’une volonté de maintenir une pression constante sur elle.

Le Comité pour la Justice (CFJ) réaffirme son rejet du décret-loi n° 54, qu’il considère comme un outil de sape de l’État de droit visant à museler les voix dissidentes sous couvert de lutte contre les rumeurs. Le Comité exige des autorités tunisiennes l’arrêt des poursuites abusives contre Sonia Dahmani et l’ensemble des journalistes, ainsi que l’abandon des charges ciblant l’esprit critique et les opinions politiques. Le Comité souligne que le traitement des questions migratoires et du racisme nécessite un débat sociétal libre et transparent, et non des poursuites répressives qui aggravent la crise des droits humains et placent la Tunisie en contradiction avec ses obligations internationales et africaines.

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