Banjul, Gambie — 29 octobre 2025
Lors de la 85ᵉ session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), dans le cadre du point 8 de l’agenda, le Comité pour la Justice (CFJ) a présenté un statement oral au nom de la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LTDH) et de la coalition de la société civile tunisienne sur la situation de la liberté d’expression en Tunisie, en particulier sur l’usage abusif du décret-loi n°2022-54 sur la cybercriminalité.
La coalition a alerté la Commission sur la détérioration grave de la liberté d’expression depuis la dernière élection présidentielle. Ce décret, initialement présenté comme un instrument de lutte contre la désinformation, est désormais utilisé pour criminaliser les opinions critiques et restreindre l’espace civique.
Plusieurs cas emblématiques ont été mentionnés :
- Borhen Bsaies et Mourad Zeghidi, journalistes, condamnés pour leurs interventions médiatiques ;
- Sonia Dahmani, avocate et chroniqueuse, arrêtée de manière violente pour une simple remarque ironique ;
- Ahmed Souab, ancien juge et avocat, condamné pour ses prises de position publiques et accusé à tort de terrorisme ;
- Chadha Hadj Mbarek, journaliste en situation de handicap, détenue et victime de mauvais traitements contraires aux normes internationales de protection contre les peines cruelles ou dégradantes.
Cette répression s’inscrit dans un resserrement sans précédent de l’espace civique, affectant également les organisations de la société civile, notamment celles défendant les droits des migrant·es et des réfugié·es.
La coalition a appelé la Commission Africaine à :
- Condamner publiquement l’usage abusif du décret-loi 54 et les détentions arbitraires qui en résultent ;
- Exhorter l’État tunisien à garantir la liberté d’expression et à libérer toutes les personnes détenues pour leurs opinions ;
- Demander l’abrogation du décret-loi 54, incompatible avec les obligations internationales de la Tunisie.
La coalition a rappelé à la Commission que la liberté d’expression n’est pas une menace pour l’État mais sa condition d’existence, et que la protection des institutions tunisiennes ne peut se faire au détriment de la pensée libre et des droits fondamentaux.
