Déclaration Droits de l’Homme Le Committee for Justice (CFJ) documente avec une profonde préoccupation les décisions de justice rendues à l’encontre de personnes poursuivies suite aux événements migratoires survenus à Bab Sebta le 30 juillet 2026, impliquant un total de 69 personnes arrêtées. Le comité prend note du prononcé de peines allant de deux mois à un an de prison ferme contre 30 personnes, ainsi que de condamnations à trois mois de prison et des peines avec sursis visant 7 autres prévenus pour des chefs d’accusation liés à l’incitation.
Les éléments de surveillance établis par le comité révèlent de graves vices de procédure, notamment la tenue des audiences et le prononcé des verdicts en l’absence totale de conseil juridique et de la défense, en violation du principe de présomption d’innocence et de l’individualisation des peines. Le comité souligne que le recours exclusif à une approche sécuritaire et répressive face aux mouvements migratoires, sans garantir les protections légales fondamentales, dénature l’équité de la justice.
Le comité estime que la tenue de procès collectifs et la privation de liberté sans assistance juridique contreviennent à l’article 120 de la Constitution marocaine garantissant le droit à un procès équitable et les droits de la défense. De plus, ces pratiques constituent une violation manifeste de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à une assistance juridique adéquate) et contredisent les principes de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Par conséquent, le Committee for Justice (CFJ) appelle les autorités judiciaires marocaines à réviser et annuler les jugements rendus contre les détenus de Bab Sebta en phase d’appel, et à garantir le respect strict des droits de la défense pour l’ensemble des 69 personnes poursuivies. Le comité demande également l’ouverture d’une enquête indépendante sur les conditions d’arrestation et de détention, et préconise l’abandon des approches purement répressives au profit d’une politique fondée sur les droits humains et la prise en compte des facteurs socio-économiques de la migration.
