Tunisie : Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa profonde indignation suite à la décision de la Cour de cassation rejetant les pourvois formés dans l’affaire dite de « Complot contre la sûreté de l’État 1 », rendant ainsi définitives des peines d’emprisonnement allant de 5 à 45 ans ferme contre plus de 40 dirigeants politiques, opposants et acteurs de la société civile. Le CFJ souligne que ce jugement marque un recul dramatique pour l’État de droit et consacre la politisation de l’appareil judiciaire à des fins d’élimination de l’opposition politique pacifique.
Détails et vices de procédure : Selon les observations juridiques, l’ensemble de la procédure depuis les arrestations a été entaché de graves violations des garanties d’un procès équitable. Les accusations formulées sous le couvert de la législation antiterroriste et du complot contre la sûreté de l’État reposent sur des dossiers vides de preuves matérielles. L’acquisition de l’autorité de la chose jugée pour des peines aussi lourdes clôt toutes les voies de recours internes et confirme la criminalisation de l’action politique légitime et du pluralisme.
Qualification juridique : Le Comité pour la Justice (CFJ) rappelle que le détournement des lois antiterroristes pour réprimer l’opposition viole les engagements fondamentaux de l’État :
- Droit interne : Ces condamnations enfreignent les articles 37 et 41 de la Constitution de 2022, qui garantissent la liberté d’expression, d’opinion, d’association et d’activité politique.
- Normes internationales : Elles constituent une violation directe des articles 9, 14, 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (interdiction de la détention arbitraire, droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant, liberté d’expression et d’association).
En conséquence, le Comité pour la Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- La libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des détenus et condamnés dans l’affaire du « Complot 1 » et l’abandon de toutes les poursuites à caractère politique.
- L’annulation des sanctions complémentaires telles que la confiscation des biens et les mesures de surveillance administrative.
- La garantie effective de l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’arrêt de l’utilisation de la justice comme instrument de répression politique.
- Le respect des engagements internationaux souscrits par la Tunisie en matière de protection des droits humains et des libertés fondamentales.
