Le Comité pour la justice (CFJ) condamne avec la plus grande fermeté l’émission d’un mandat de dépôt à l’encontre de Maître Chawki Tabib le mardi 14 avril 2026, considérant cette mesure comme arbitraire et suscitant de sérieuses préoccupations quant au respect des garanties d’un procès équitable et de l’État de droit en Tunisie.
Le CFJ a constaté que, le 14 avril 2026, Maître Chawki Tabib s’est présenté volontairement devant le 25ᵉ bureau d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier dans le cadre de l’affaire d’instruction n° 1860, en présence de membres du Conseil de l’Ordre national des avocats, du président de la section de Tunis ainsi que de plusieurs membres de son équipe de défense. Selon les informations communiquées par l’Ordre national des avocats, la défense avait sollicité un report de l’audience afin de pouvoir consulter le dossier et préparer ses moyens de défense, garantissant ainsi son droit à la défense et les exigences d’un procès équitable. Toutefois, le juge d’instruction a émis un mandat de dépôt avant même d’entendre l’intéressé et sans procéder à son interrogatoire, comme l’a annoncé l’Ordre et comme cela a été largement relayé.
Le CFJ estime que cette mesure soulève de graves préoccupations juridiques, d’autant plus qu’elle a été prise malgré la comparution volontaire de l’intéressé devant la justice et sans qu’il bénéficie des garanties procédurales minimales requises avant l’adoption d’une mesure privative de liberté. Le recours à la détention dans ces circonstances soulève des doutes quant au respect des droits de la défense, porte atteinte au principe de la présomption d’innocence et contrevient au caractère exceptionnel de la détention provisoire, qui ne devrait être appliquée qu’en cas de nécessité absolue et sur la base de justifications claires et précises.
Le CFJ souligne également que les informations rendues publiques par l’Ordre national des avocats indiquent que Maître Chawki Tabib n’aurait pas bénéficié de l’ensemble des garanties prévues par la loi, tant en ce qui concerne les procédures de convocation que l’accès du conseil au dossier avant la décision de placement en détention. Si ces éléments sont confirmés, ils constitueraient une violation substantielle des conditions d’un procès équitable et de la régularité de la procédure.
Le Comité pour la justice considère en outre que cette affaire soulève une question sérieuse relative aux garanties spécifiques accordées aux avocats, lesquelles exigent le respect de procédures particulières lors de poursuites pénales, afin de protéger le droit de la défense et de préserver l’indépendance de la profession. Toute atteinte à ces garanties est susceptible d’affecter directement la légalité des mesures prises.
Par ailleurs, le CFJ estime que le ciblage de Maître Chawki Tabib pour des faits potentiellement liés à l’exercice de ses anciennes fonctions à la tête de l’Instance nationale de lutte contre la corruption suscite de sérieuses inquiétudes quant au respect de la protection juridique associée à ces fonctions. Cette situation soulève également des interrogations légitimes concernant le respect du principe de sécurité juridique et de l’indépendance des institutions de lutte contre la corruption.
Sur les plans international et régional, le CFJ considère que cette mesure pourrait être incompatible avec les engagements de la Tunisie relatifs à l’interdiction de la détention arbitraire, à la garantie du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, au droit à un procès équitable ainsi qu’à la préservation de l’indépendance de la justice. Si son caractère répressif ou illégitime venait à être établi, elle serait également contraire aux obligations de l’État en matière de protection des acteurs engagés dans la lutte contre la corruption contre toute forme de représailles.
Le CFJ rappelle également que la situation de Maître Chawki Tabib ne peut être dissociée d’un contexte plus large de pressions et de poursuites visant des personnalités et des acteurs engagés dans la défense de l’indépendance des institutions et la lutte contre la corruption en Tunisie. Ce contexte renforce la gravité du recours à la détention provisoire dans cette affaire et souligne la nécessité de soumettre cette mesure à un contrôle juridique indépendant et rigoureux.
Face à la gravité et à l’accumulation de ces violations, le Comité pour la justice appelle les autorités tunisiennes à :
- Procéder à la libération immédiate de Maître Chawki Tabib et à lui garantir pleinement ses droits de la défense ;
- Mettre fin à toute poursuite judiciaire disproportionnée ou à caractère répressif ;
- Respecter le caractère exceptionnel de la détention provisoire, en n’y recourant que conformément aux strictes exigences légales ;
- Se conformer pleinement aux garanties légales spécifiques à la profession d’avocat ;
- Respecter la protection juridique liée à l’exercice de fonctions dans le domaine de la lutte contre la corruption ;
- Ouvrir une enquête indépendante et transparente sur le respect des procédures légales dans cette affaire ;
- Honorer pleinement les engagements internationaux et régionaux pertinents.
