Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa profonde inquiétude à la suite du verdict rendu par la chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis, le mardi 30 décembre, confirmant la peine de deux ans de prison ferme prononcée à l’encontre de la présidente du Parti Destourien Libre (PDL), Mme Abir Moussi. Cette décision fait suite à une plainte déposée par l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE), fondée sur des accusations liées à la diffusion d’informations qualifiées de « trompeuses » par les autorités.
Mme Moussi fait l’objet d’une série de poursuites judiciaires depuis son arrestation en octobre 2023 devant le palais présidentiel. Les chefs d’inculpation retenus contre elle incluent notamment des faits de « propagation de fausses nouvelles » et de « tentative de changer la forme du gouvernement ». De nombreuses organisations et observateurs des droits de l’homme estiment que ces poursuites s’inscrivent dans un contexte marqué par une répression croissante de l’action politique et de l’opposition en Tunisie. Il convient également de rappeler qu’elle a été récemment condamnée, en première instance, à une peine de douze ans de prison dans une affaire distincte pour « attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ».
Le CFJ considère que l’intensification des condamnations judiciaires visant des opposants politiques en Tunisie, en particulier celles fondées sur des dispositions législatives vagues relatives à la sécurité publique et aux infractions électorales, soulève de sérieuses interrogations quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à son éventuelle instrumentalisation à des fins politiques. Le Comité souligne que de telles pratiques constituent une violation manifeste des engagements internationaux de la Tunisie, notamment de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté d’opinion et d’expression.
En conséquence, le Comité pour la Justice appelle les autorités tunisiennes à revoir ces condamnations, à garantir le droit des personnes poursuivies à des procès équitables, indépendants et transparents, à l’abri de toute ingérence politique, et à mettre un terme à l’utilisation des poursuites judiciaires comme moyen de porter atteinte au pluralisme politique et à la vie démocratique dans le pays.
