Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa ferme réprobation suite à la décision de la Cour d’appel de Tunis, rendue le 23 juin 2026, confirmant le jugement de première instance condamnant l’activiste des droits humains et ancienne coordonnatrice de l’association « Mnemty », Ghofrane Binous, à 3 ans de prison (2 ans pour blanchiment d’argent et 1 an pour enrichissement illicite) assortis d’une amende de 30 000 dinars. Le CFJ considère que cette procédure judiciaire constitue un ciblage systématique du travail associatif et des défenseurs des droits humains en Tunisie.
Contexte procédural et conditions d’interrogatoire abusives : Les faits remontent au 13 mai 2024, lorsque Ghofrane Binous a été convoquée par téléphone, en dehors des procédures officielles, pour être entendue par la Brigade centrale de lutte contre les crimes financiers complexes de L’Aouina concernant ses activités passées au sein de l’association « Mnemty ». Le 16 mai 2024, elle a été soumise à un interrogatoire marathonien de plus de 11 heures consécutives devant le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis 1.
Selon les informations documentées, l’instruction a été marquée par des pressions psychologiques visant à extorquer des aveux, sans aucun égard pour son état de santé dûment signalé par l’intéressée et ses avocats. Laissée en liberté à l’issue de l’audition, Mme Binous a fait l’objet d’une virulente campagne de diffamation sur les réseaux sociaux, la contrompant à quitter le pays. Le 19 mars 2026, le Tribunal de première instance de Tunis l’a condamnée par contumace à 3 ans de prison, qualifiant abusivement le jugement de « contradictoire » malgré son absence du territoire, avant que la Cour d’appel ne confirme la peine le 23 juin 2026 en rectifiant la qualité du jugement en « par défaut ».
Qualification et fondement juridique des violations : Le Comité pour la Justice (CFJ) soutient que les poursuites et décisions rendues contre l’activiste Ghofrane Binous constituent une violation grave de l’arsenal juridique national et des traités internationaux ratifiés par la Tunisie :
- Atteinte à la liberté, à la sécurité personnelle et traitements cruels : La convocation informelle et l’interrogatoire épuisant de 11 heures sous pression psychologique, en négligeant l’état de santé de la prévenue, violent l’article 35 de la Constitution tunisienne, les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 16 de la Convention contre la torture, ainsi que les Règles Ensemble de Nelson Mandela.
- Violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense : La qualification initiale d’un jugement « contradictoire » rendu contre une citoyenne résidant à l’étranger, puis sa reclassification en appel « par défaut » sans garanties effectives de défense, enfreint l’article 33 de la Constitution tunisienne, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Observation générale n° 32) et l’article 13 de la Charte arabe des droits de l’homme.
- Ciblage de l’action associative et des défenseurs des droits humains : L’orientation des interrogatoires sur les activités civiles de l’association « Mnemty » porte atteinte à la liberté d’association garantie par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et contrevient ouvertement aux articles 1 et 12 de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998.
En conséquence, Committee for Justice (CFJ) exige des autorités tunisiennes :
- L’annulation des peines d’emprisonnement et des amendes prononcées contre l’activiste Ghofrane Binous, ainsi que l’abandon de toutes les charges à caractère punitif liées à son engagement associatif.
- Le respect des normes constitutionnelles et internationales lors des instructions judiciaires, et l’arrêt des méthodes d’interrogatoire coercitives.
- La protection effective des défenseurs et défenseuses des droits humains, et la fin de l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire à des fins de répression de la société civile.