Nouakchott – Genève (1er juillet 2026) : Le Committee for Justice (CFJ) exprime sa profonde préoccupation face à l’utilisation persistante par les autorités mauritaniennes des lois sur la cybercriminalité pour restreindre la liberté d’expression et poursuivre les activistes. Le cas le plus récent est celui de l’activiste Fatoum Mint Ibrahim, placée en détention provisoire à la suite d’une enquête menée par la police de lutte contre la cybercriminalité.
Le CFJ attire l’attention sur les graves anomalies juridiques et procédurales qui entachent cette affaire. Le parquet a accusé l’activiste d’avoir « porté atteinte au moral des forces armées et d’avoir ébranlé leur loyauté », pour avoir simplement accueilli des militaires à la retraite lors d’une diffusion en direct (Live) sur les réseaux sociaux. Cependant, l’incohérence juridique réside dans le fait que le parquet a qualifié cette accusation sur la base de l’article 5 de la loi sur la cybercriminalité, qui punit exclusivement « quiconque procède ou tente de procéder intentionnellement et sans droit à la détérioration, l’altération, la modification ou la suppression de données informatiques ». Le CFJ souligne que cette contradiction flagrante démontre une instrumentalisation des textes législatifs pour légitimer l’emprisonnement et l’intimidation, en dehors de toute rigueur juridique.
De plus, le CFJ dénonce la décision d’incarcérer l’activiste à la prison pour femmes d’Arafat, alors même qu’aucune des conditions légales de la détention provisoire prévues par l’article 138 du Code de procédure pénale mauritanien (telles que le risque de fuite ou l’altération de l’enquête) n’est réunie, transformant cette mesure en une peine anticipée violant la présomption d’innocence.
Ces pratiques constituent une violation manifeste de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantissent la liberté d’opinion et d’expression.
En conséquence, le Committee for Justice (CFJ) demande aux autorités mauritaniennes :
- La libération immédiate et inconditionnelle de l’activiste Fatoum Mint Ibrahim et l’abandon de charges prives de fondement juridique valable.
- L’arrêt de l’instrumentalisation de la « loi sur la cybercriminalité » comme outil de censure contre les débats publics et les espaces numériques abordant des questions sociétales.
- Le respect des garanties légales encadrant la détention provisoire, afin qu’elle ne soit plus utilisée comme une sanction automatique contre les voix pacifiques.