Déclaration Droits de l’Homme Le Committee for Justice (CFJ) documente avec une préoccupation majeure le jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat à l’encontre du conseiller communal et défenseur des droits humains Farouk El Mahdaoui, le condamnant à trois mois de prison avec sursis, une amende de 10 000 dirhams et des dommages-intérêts de 28 000 dirhams. Le comité souligne que le prononcé de ce jugement en l’absence de la défense constitue une atteinte manifeste aux garanties d’un procès équitable.
Les éléments collectés révèlent que l’affaire a été mise en délibéré et jugée sans que l’intéressé ni son conseil n’aient pu présenter leurs moyens de défense, en raison du mouvement de grève observé par l’Association des barreaux du Maroc. Le comité rappelle que le recours à des chefs d’incrimination vagues et l’émission de décisions de justice ciblant des acteurs civiques en l’absence de représentation légale vide le droit sacré à la défense de sa substance. Ces pratiques transforment les procédures judiciaires en instruments de restriction de l’action associative et du contrôle citoyen, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des victimes d’expropriations et les affaires locales.
Le comité estime que ces vices de procédure et la privation du droit à la défense contreviennent à l’article 120 de la Constitution marocaine garantissant le droit à un procès équitable et les droits de la défense. De plus, ces actes constituent une violation directe de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit à toute personne le droit d’être assistée par un défenseur de son choix et de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Par conséquent, le Committee for Justice (CFJ) appelle les autorités judiciaires marocaines à réviser et annuler ce jugement en appel, tout en garantissant le respect strict des conditions d’un procès équitable et en assurant un environnement sécurisé pour l’exercice du travail en faveur des droits humains, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et aux engagements internationaux du Royaume.