Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa vive inquiétude face au déroulement de la procédure judiciaire dans l’affaire dite « dossier du défunt Debboussi » devant le tribunal de première instance de Tunis, ciblant des personnalités politiques et d’anciens ministres, dont Noureddine Bhiri, Abdellatif Mekki et Mondher Ounissi. Le Comité estime que le retrait de la défense de l’audience, en protestation contre la lecture d’un « verdict pré-établi » et le rejet des requêtes formelles, confirme les craintes d’une transformation des procédures judiciaires en outils de règlement de comptes politiques, loin des exigences de justice et d’impartialité.
Le Comité attire l’attention sur une série de violations graves documentées par la défense, notamment les agressions verbales du président de la chambre envers les prévenus, l’expulsion de Maître Bhiri de la salle sans motif légal, ainsi que des interrogatoires sommaires violant les droits les plus élémentaires de la défense. L’insistance à rendre des jugements en urgence dans des affaires criminelles complexes, tout en ignorant les rapports d’experts techniques confirmant la régularité des soins médicaux dispensés en 2012, constitue une atteinte à la présomption d’innocence et sape le principe de neutralité du juge.
Le Comité pour la Justice (CFJ) souligne que l’activation de dossiers remontant à plusieurs années pour des motifs politiques constitue une violation de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Le Comité exige des autorités tunisiennes l’arrêt de la politique des procès de façade, la garantie du respect total des droits de la défense et de l’indépendance de la justice face à toute pression exécutive, affirmant que la justice ne peut se construire sur des vendettas politiques mais sur des faits juridiques et les garanties de l’État de droit.