Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa vive inquiétude face aux conclusions des derniers rapports juridiques et judiciaires documentant une régression sans précédent de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie, dans un climat de pressions constantes sur le droit des magistrats à la réunion et à l’expression. Le Comité considère que la persistance du vide institutionnel, résultant de l’absence du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Cour Constitutionnelle, a permis à l’exécutif de s’accaparer la gestion des affaires judiciaires, menaçant ainsi les fondements de l’État de droit et rompant l’équilibre nécessaire entre les pouvoirs.
Le Comité dénonce le recours croissant à une gestion arbitraire des carrières des magistrats par l’intervention directe de l’exécutif via des notes de service, créant un climat d’intimidation et d’insécurité professionnelle qui affecte gravement l’indépendance des jugements. En outre, le CFJ déplore le blocage continu de l’exécution des décisions de justice en faveur des magistrats révoqués, ainsi que l’escalade des poursuites pénales et administratives visant les juges pour l’exercice de leur liberté d’expression ou leur activité syndicale, y compris les pressions sur les dirigeants des organisations judiciaires, perçues comme une méthode de soumission de la justice.
Le maintien délibéré des vacances dans les hautes fonctions judiciaires et la paralysie des conseils provisoires de la magistrature judiciaire, financière et administrative, ainsi que le gel des ressources des tribunaux, constituent des obstacles systématiques au bon fonctionnement du service public de la justice. Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) souligne qu’aucun procès équitable ni aucune protection des droits et libertés ne peuvent être garantis tant que l’exécutif domine les carrières des magistrats. Il exige l’instauration rapide d’un Conseil Supérieur de la Magistrature indépendant conforme aux normes internationales, la cessation de toutes les poursuites de représailles contre les juges pour leurs opinions, et le respect impératif de l’immunité judiciaire pour préserver la dignité et l’autonomie de l’ordre judiciaire.