Le Comité pour la Justice (Committee for Justice – CFJ) exprime sa vive condamnation suite au verdict rendu par la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis le 19 février, condamnant le député Ahmed Saïdani à 8 mois de prison. Le Comité considère que la condamnation d’un membre de l’assemblée sur la base de l’article 86 du Code des télécommunications, en raison d’une publication critiquant l’action du pouvoir exécutif, constitue un précédent dangereux d’atteinte à l’immunité parlementaire et une sape du rôle de contrôle dévolu aux représentants du peuple.
Le Comité souligne que la procédure suivie contre le député Saïdani, depuis son arrestation le 4 février sans respect des dispositions de l’article 64 de la Constitution tunisienne, représente une violation flagrante des garanties constitutionnelles interdisant de poursuivre ou d’arrêter un député pour des opinions exprimées dans le cadre de ses fonctions. L’interprétation extensive des exceptions à l’immunité liées à la « diffamation » pour inclure des opinions politiques et des missions de contrôle sous le coup de la loi pénale, vise manifestement à intimider les voix critiques au sein du Parlement et à priver les députés de leur capacité à demander des comptes au pouvoir.
Le Comité pour la Justice (CFJ) insiste sur le fait que l’utilisation de l’article 86 du Code des télécommunications comme outil de poursuite contre des députés et des militants pour des publications d’opinion est en totale contradiction avec l’essence du droit à la liberté d’expression garanti au niveau national et international. Le Comité exige des autorités tunisiennes la libération immédiate du député Ahmed Saïdani, le respect de l’intégrité de l’institution législative et de ses garanties constitutionnelles, et l’arrêt de l’instrumentalisation des textes répressifs pour vider le travail parlementaire de sa substance, affirmant que la santé de l’espace démocratique est étroitement liée à la protection du droit des députés à exprimer leurs positions sans crainte de représailles ou de harcèlement judiciaire.