Nouakchott – Genève (11 août 2026) : Le Committee for Justice (CFJ) suit de près l’évolution judiciaire et politique concernant les députées d’opposition à l’Assemblée nationale mauritanienne, Mariem Cheikh et Gamo Achour, membres du mouvement IRA et du parti Rag-Sawab. Le CFJ prend acte de la décision de la Cour d’appel de Nouakchott du 8 juillet 2026 les condamnant à deux ans de prison ferme assortis d’une privation de leurs droits civiques et politiques pendant 5 ans, ainsi que de la récente grâce présidentielle annulant le reliquat de leur peine d’emprisonnement et les amendes.
Le Comité attire l’attention sur le fait que la grâce présidentielle, bien qu’elle mette fin à la détention physique des deux parlementaires, reste une mesure incomplète qui ne saurait se substituer à une réhabilitation juridique et constitutionnelle totale. Cette mesure laisse subsister le fond d’une condamnation entachée de vices de procédure majeurs. Le CFJ rappelle que les poursuites et l’incarcération de deux députées sous le régime de la flagrance pour leurs opinions politiques, sans la levée préalable de leur immunité parlementaire garantie par l’article 50 de la Constitution mauritanienne et l’article 85 du règlement intérieur de l’Assemblée, constituent un précédent grave et une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs.
Le CFJ souligne que la peine complémentaire de privation des droits civiques et politiques pendant 5 ans constitue un outil d’éviction politique visant à déchoir arbitrairement les députées de leur mandat électoral. L’instrumentalisation des lois sur la cybercriminalité pour contourner les garanties constitutionnelles accordées aux élus du peuple porte une atteinte directe à la liberté d’expression et au droit de participer à la direction des affaires publiques, consacrés par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
En conséquence, le Committee for Justice (CFJ) exige des autorités mauritaniennes :
- L’annulation judiciaire totale et définitive de toutes les condamnations et peines complémentaires visant les députées Mariem Cheikh et Gamo Achour devant la Cour Suprême, afin de garantir leur pleine réhabilitation et le maintien de leur mandat parlementaire.
- Le respect strict de l’immunité parlementaire et des principes constitutionnels régissant les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, en mettant fin à l’usage abusif de la procédure de flagrant délit contre les opposants.
- L’arrêt des pratiques d’incapacitation et de privation des droits politiques utilisées comme instruments de sanction politique, afin de préserver l’État de droit et le processus démocratique.