Nouakchott – Genève (18 juin 2026) : Le Committee for Justice (CFJ) exprime sa vive préoccupation et sa ferme condamnation face aux récentes décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature en Mauritanie, portant sur des mutations et des limogeages arbitraires de magistrats. Ces mesures sont perçues par les milieux judiciaires comme des sanctions déguisées visant les juges ayant défendu leur indépendance et refusé de céder aux injonctions du pouvoir exécutif.
Le Comité attire l’attention sur deux cas flagrants : le premier concerne la destitution du juge Ahmed El Bou de son poste de président de la chambre correctionnelle près la Cour d’appel de Nouakchott, relégué au rang de simple conseiller au sein de la même chambre. Ce limogeage intervient à la suite de son verdict prononçant l’acquittement du président de l’organisation « Transparence Globale », Mohamed Ould Ghadda, dans l’affaire dite « BIS – TP ». Le second cas concerne la mutation punitive du juge d’instruction de la wilaya du Brakna, Yaacoub Ahmed Mohamed Jeddou, transféré au tribunal de la wilaya du Guidimagha. Ce magistrat avait refusé, début 2026, d’exécuter des ordres verbaux du ministre de la Justice et de l’Inspection générale tendant à libérer des détenus en dehors des heures légales de service, ce qui avait provoqué une crise majeure avec le Club des Magistrats Mauritaniens.
Le CFJ affirme que l’instrumentalisation des mutations au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature comme moyen de rétorsion contre les juges du siège et d’instruction viole l’article 89 de la Constitution mauritanienne, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs. Ces pratiques contreviennent également aux « Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature » et à l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Soumettre le pouvoir judiciaire aux diktats du ministère de la Justice siphonne la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et consacre l’arbitraire au détriment de l’État de droit.
En conséquence, le Committee for Justice (CFJ) exige des autorités mauritaniennes :
- L’annulation immédiate de ces mutations punitives et le rétablissement des magistrats Ahmed El Bou et Yaacoub Ahmed Mohamed Jeddou dans leurs fonctions initiales, conformément au principe de l’inamovibilité des juges.
- L’arrêt de l’utilisation de l’Inspection Générale de l’Administration Judiciaire comme instrument d’intimidation et d’inspection punitive contre les magistrats qui refusent les pressions de l’exécutif.
- L’accélération de la révision du statut de la magistrature afin d’assurer l’indépendance de l’Inspection Générale vis-à-vis du ministère de la Justice et de la rattacher directement au Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément au Document national pour la réforme de la justice.
- La cessation de toute ingérence du pouvoir exécutif dans les procédures judiciaires et les affaires en cours, afin de garantir un environnement de travail libre et sécurisé pour l’ensemble du corps judiciaire.