Déclaration Droits de l’Homme Le Committee for Justice (CFJ) suit la décision du juge d’instruction près la Cour d’appel de Casablanca, rendue le 2 avril 2026, portant renvoi de 18 adultes et 6 mineurs devant la chambre criminelle, suite aux événements de septembre 2025. Le comité souligne la nécessité pour le tribunal de se conformer à toutes les garanties d’un procès équitable, telles qu’établies par les conventions internationales et le Code de procédure pénale marocain.
Le comité insiste sur le fait que la qualification des actes reprochés selon l’article 591 du Code pénal nécessite une preuve matérielle rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction, tout en respectant le principe de « proportionnalité » concernant la détention provisoire subie par la majorité des prévenus depuis plusieurs mois. Le comité rappelle le principe de la « présomption d’innocence » consacré par l’article 119 de la Constitution marocaine et appelle à l’application de mesures alternatives à la détention, notamment pour les six mineurs, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le comité considère que le respect du droit de réunion paisible et de la liberté d’expression, conformément aux articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est fondamental dans toute procédure liée à des mouvements sociaux. Par conséquent, le Committee for Justice (CFJ) exige que le droit à une défense effective et l’accès à l’ensemble des éléments de preuve soient garantis, et espère que le tribunal prendra en considération le contexte social et l’âge des jeunes poursuivis afin d’assurer la justice et l’équité.