Genève – Nouakchott (26 janvier 2026) : Le Committee for Justice (CFJ) exprime sa profonde préoccupation face aux conclusions du rapport annuel du Club des Magistrats Mauritaniens, qui révèle un blocage chronique dans la mise en œuvre du « Document National pour la Réforme et le Développement de la Justice » deux ans après son adoption. Le Comité souligne que l’absence de volonté politique pour engager des réformes constitutionnelles et législatives maintient l’indépendance de la justice en Mauritanie au stade de simple « slogan » sans impact réel.
Les mutations disciplinaires comme outil de pression : Le CFJ estime que l’utilisation des mutations de juges comme mesure punitive déguisée en raison de leurs convictions ou décisions judiciaires constitue une violation grave de l’indépendance judiciaire. Déplacer des magistrats sans faute disciplinaire avérée, et en l’absence de mécanismes de recours, transforme la justice en un pouvoir fragile soumis aux pressions de l’exécutif, ce qui contrevient aux principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature.
Déficiences structurelles et lacunes procédurales : Le Comité attire l’attention sur les « défaillances structurelles » relevées dans le système d’évaluation des juges, basé sur des critères opaques, ainsi que sur le déséquilibre de la carte judiciaire. Le Committee for Justice (CFJ) considère que cette réalité, conjuguée à la complexité et à l’ambiguïté des procédures, entrave non seulement une « justice efficace » mais menace également la « sécurité juridique » et la stabilité des positions légales des citoyens et des investisseurs.
Revendications du Committee for Justice : Face à ces faits alarmants, le Committee for Justice (CFJ) exige des autorités mauritaniennes :
D’accélérer la réforme constitutionnelle et législative du chapitre relatif à l’indépendance de la justice, afin de garantir une restructuration du Conseil Supérieur de la Magistrature pour qu’il devienne un véritable garant de l’indépendance.
De cesser toute ingérence de l’exécutif dans les mutations des juges et de garantir leur droit de recours judiciaire contre les décisions administratives du Conseil Supérieur.
De réviser le statut de la magistrature et de combler les lacunes procédurales qui entraînent des divergences d’interprétation légale.
D’opérationnaliser les garanties de protection des magistrats signalant des ingérences dans leur indépendance, en transformant ces engagements moraux en textes juridiques contraignants.