Banjul, 11 mai 2026 — Le Committee for Justice (CFJ), en partenariat avec l’Union Panafricaine des Avocats (PALU), a organisé un événement parallèle intitulé : « L’indépendance de la justice sous pression : l’Afrique du Nord dans une perspective continentale », en marge de la 87e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Banjul, en Gambie.
L’événement s’est tenu le lundi 11 mai 2026, de 13h30 à 15h00, dans la salle de presse n°3 du Centre international de conférences Sir Dawda Kairaba Jawara, avec interprétation simultanée en anglais et en français.
La rencontre a porté sur les pressions croissantes exercées contre l’indépendance de la justice en Afrique, avec un accent particulier sur l’Afrique du Nord. Les participants ont examiné les évolutions juridiques, constitutionnelles et institutionnelles récentes en Égypte, en Tunisie et en Algérie, ainsi que leurs répercussions sur l’indépendance des tribunaux, la protection des avocats et la capacité des ordres professionnels à exercer leur rôle sans ingérence ni intimidation.
La session a été modérée par M. François J. Godbo, directeur des programmes de PALU, avec la participation de Mme la Commissaire Salma Sassi, rapporteure spéciale pour la Tunisie auprès de la Commission africaine ; M. Montasser Salem, directeur du programme démocratie et État de droit de l’organisation Intersection pour les droits et les libertés ; M. Osama Mohamed Oglu, responsable régional au sein du Committee for Justice ; ainsi que Me Zakaria Ben Lharache, avocat et directeur de la Fondation pour la promotion des droits humains.
Les intervenants ont souligné que l’indépendance de la justice ne constitue pas un simple principe institutionnel abstrait, mais une garantie fondamentale pour les victimes de violations des droits humains, les personnes détenues, les avocats, les journalistes, les défenseurs des droits humains et toute personne en quête de justice. Ils ont rappelé que les standards de la Commission africaine garantissent le droit de toute personne à être jugée par une juridiction compétente, indépendante et impartiale, ainsi que le droit des avocats d’exercer leur profession sans intimidation ni ingérence.
Concernant l’Égypte, les discussions ont mis en lumière la poursuite du recours aux mécanismes judiciaires d’exception et sécuritaires, l’expansion du recours abusif à la détention provisoire prolongée et au recyclage des affaires, ainsi que les restrictions visant les avocats et les défenseurs des droits humains. Le Committee for Justice a réaffirmé sa documentation du rôle central joué par le parquet de la sûreté de l’État et la détention provisoire arbitraire dans les schémas répressifs. Au cours du second semestre 2025, le CFJ a documenté 602 violations visant des personnes détenues en détention provisoire et 671 violations visant des détenus dans des affaires supervisées par le parquet de la sûreté de l’État. Les participants ont également évoqué le cas de l’avocat et défenseur des droits humains Osama Bayoumi, dont les décisions de remise en liberté ont été ignorées avant son inclusion dans de nouvelles affaires liées à la sûreté de l’État, illustrant les pratiques de privation arbitraire de liberté sans procès.
En Tunisie, les participants ont exprimé leurs préoccupations face à l’érosion de l’État de droit, à la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif, à l’affaiblissement des garanties institutionnelles et au ciblage des juges, avocats et voix dissidentes. Les échanges ont rappelé les préoccupations soulevées lors de l’examen de la Tunisie devant la Commission africaine, notamment concernant le gouvernement par décrets, la marginalisation des institutions de contrôle et l’affaiblissement des mécanismes indépendants de supervision. Les intervenants ont également évoqué les violations visant les professionnels du droit, notamment l’arrestation des avocats Sonia Dahmani et Mehdi Zagrouba au sein même du siège de l’Ordre national des avocats de Tunisie, l’arrestation de l’avocat et ancien bâtonnier Chawki Tabib, ainsi que les campagnes de harcèlement et de poursuites visant le juge Anas Hamadi, président de l’Association des magistrats tunisiens. Les participants ont également exprimé leurs inquiétudes face aux restrictions imposées aux associations professionnelles judiciaires et aux acteurs indépendants de la société civile.
S’agissant de l’Algérie, les discussions ont porté sur l’écart entre le discours officiel relatif aux réformes judiciaires et la réalité pratique. Me Zakaria Ben Lharache a expliqué que malgré les garanties formelles prévues par la Constitution de 2020 et la nouvelle loi organique relative au statut des magistrats adoptée le 1er avril 2026, l’architecture institutionnelle du pouvoir judiciaire demeure étroitement liée au pouvoir exécutif. Il a rappelé que le Conseil supérieur de la magistrature reste présidé par le Président de la République, tandis que le ministre de la Justice occupe le poste de vice-président et que les magistrats continuent d’être nommés par décret présidentiel.
Les participants ont également discuté de certaines dispositions de la nouvelle loi suscitant des inquiétudes quant à l’indépendance des juges, notamment les restrictions imposées aux mouvements collectifs de magistrats, les limitations liées à l’activité syndicale ainsi que les dispositions permettant le transfert des magistrats pour des « nécessités de service », susceptibles d’être utilisées comme outil de pression. Des préoccupations ont aussi été exprimées quant à la subordination du parquet au ministère de la Justice, en particulier dans les affaires liées à la liberté d’expression, à l’activité politique et au travail des défenseurs des droits humains.
Les discussions ont également mis en lumière l’utilisation de dispositions juridiques vagues, notamment l’article 87 bis du Code pénal algérien, modifié en 2021, qui adopte une définition extensive des actes terroristes incluant l’atteinte à l’unité nationale ou à la stabilité des institutions. Les participants ont averti que ces dispositions sont de plus en plus utilisées contre les journalistes, les militants et les défenseurs des droits humains.
Le Committee for Justice a souligné que les restrictions imposées à la société civile en Algérie, associées aux procès à caractère politique, à la détention arbitraire et aux faiblesses des garanties de procès équitable, démontrent la nécessité urgente d’un suivi régional plus effectif de la part de la Commission africaine et de ses mécanismes spécialisés.
Les intervenants ont également discuté du rôle futur que les ordres et associations d’avocats peuvent jouer dans la défense de l’indépendance de la justice dans la région. Me Zakaria Ben Lharache a insisté sur l’importance de la solidarité professionnelle lorsque des avocats sont poursuivis en raison de leurs activités de défense, sur la nécessité d’une documentation systématique des violations visant la profession juridique et sur l’importance de recourir davantage aux mécanismes régionaux de protection des droits humains, y compris les procédures de plaintes et les examens périodiques devant la Commission africaine. Il a également appelé au renforcement de la coopération et de la solidarité continentale entre les barreaux africains et arabes afin de garantir une réponse collective transfrontalière lorsque des avocats sont pris pour cible ou poursuivis en raison de leur travail professionnel et de défense des droits humains. Il a souligné que la défense des avocats dans les différents pays de la région doit être considérée comme une responsabilité professionnelle commune et non comme une question locale isolée. Il a également insisté sur la nécessité de lutter contre l’autocensure et la peur dans les affaires politiquement sensibles, afin de préserver l’indépendance de la profession d’avocat et son rôle dans la protection des droits et des libertés.
L’événement a également abordé les risques spécifiques auxquels sont confrontées les femmes avocates, magistrates et militantes, notamment les campagnes de diffamation, le harcèlement, la stigmatisation et l’utilisation des procédures judiciaires pour limiter leur participation à la vie publique et professionnelle. Les participants ont souligné que le ciblage des femmes actives dans les domaines juridique et des droits humains affaiblit non seulement leurs droits, mais également l’accès des victimes — en particulier des femmes et des groupes les plus vulnérables à la justice.
Dans son intervention, le Committee for Justice a rappelé que toute atteinte à l’indépendance de la justice a des conséquences directes sur les victimes. Lorsque les tribunaux sont soumis à des pressions politiques, lorsque les avocats sont intimidés ou détenus et lorsque les ordres professionnels sont restreints, les victimes sont privées d’un accès effectif à la justice et à des recours utiles.
Le Committee for Justice a également insisté sur l’importance de renforcer le rôle de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre les menaces visant l’indépendance de la justice et la profession d’avocat, notamment à travers le suivi régional, l’activation du mandat du point focal sur l’indépendance de la justice en Afrique et le renforcement de la coopération avec les organisations de la société civile documentant les violations liées à l’administration de la justice.
L’événement a constitué un espace important d’échange d’analyses et de recommandations entre avocats, organisations de la société civile et représentants des mécanismes régionaux, sur les moyens de protéger les tribunaux, les magistrats, les avocats, les procureurs et les barreaux contre les ingérences illégitimes, l’intimidation et les pressions politiques.
Les participants ont également appelé la Commission africaine à s’engager de manière plus systématique sur les questions relatives à l’indépendance de la justice en Afrique du Nord, notamment à travers l’adoption de résolutions dédiées, un examen approfondi de ces questions lors des examens des États et l’ouverture d’un dialogue direct avec les barreaux et les professionnels du droit de la région.
En conclusion, le Committee for Justice et l’Union Panafricaine des Avocats ont réaffirmé que l’indépendance des institutions judiciaires et de la profession d’avocat demeure une condition essentielle pour protéger les victimes, garantir la redevabilité, préserver les garanties du procès équitable et prévenir toute nouvelle détérioration de l’État de droit en Afrique du Nord et sur le continent africain dans son ensemble.
Press Release
Committee for Justice and the Pan African Lawyers Union Organize Side Event on Judicial Independence Under Pressure in North Africa During the 87th Ordinary Session of the African Commission
Banjul, 11 May 2026 — The Committee for Justice (CFJ), in partnership with the Pan African Lawyers Union (PALU), organized a side event entitled: “Judicial Independence Under Pressure: North Africa from a Continental Perspective” on the sidelines of the 87th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights, held in Banjul, The Gambia.
The event took place on Monday, 11 May 2026, from 13:30 to 15:00, in Press Room No. 3 at the Sir Dawda Kairaba Jawara International Conference Center, with simultaneous interpretation provided in English and French.
The discussion addressed the growing pressures facing judicial independence across Africa, with a particular focus on North Africa. Participants examined recent legal, constitutional, and institutional developments in Egypt, Tunisia, and Algeria, and their impact on the independence of courts, the protection of lawyers, and the ability of bar associations to carry out their professional and human rights roles free from interference and intimidation.
The session was moderated by Mr. François J. Godbo, Programs Director at PALU, and featured contributions from Commissioner Salma Sassi, Special Rapporteur on Tunisia at the African Commission; Mr. Montasser Salem, Director of the Democracy and Rule of Law Program at Intersection for Rights and Freedoms; Mr. Osama Mohamed Oglu, Regional Officer at Committee for Justice; and Mr. Zakaria Ben Lharache, lawyer and Director of the Foundation for the Promotion of Human Rights.
Speakers emphasized that judicial independence is not merely an abstract institutional principle, but a fundamental safeguard for victims of human rights violations, detainees, lawyers, journalists, human rights defenders, and all those seeking justice. Participants recalled that African Commission standards guarantee every person the right to appear before a competent, independent, and impartial tribunal, and guarantee lawyers the right to practice their profession free from intimidation or interference.
Regarding Egypt, discussions highlighted the continued use of exceptional and security-based judicial mechanisms, the expansion of prolonged pretrial detention and case recycling practices, as well as restrictions targeting lawyers and human rights defenders. Committee for Justice reaffirmed its documentation of the central role played by the Supreme State Security Prosecution and arbitrary pretrial detention within broader patterns of repression. During the second half of 2025, CFJ documented 602 violations against detainees held in pretrial detention and 671 violations involving detainees in cases supervised by the Supreme State Security Prosecution. Participants also discussed the case of lawyer and human rights defender Osama Bayoumi, whose release orders were ignored before he was added to new state security-related cases, reflecting patterns of arbitrary deprivation of liberty without trial.
In Tunisia, participants expressed concern over the erosion of the rule of law, the concentration of powers in the hands of the executive branch, the weakening of institutional safeguards, and the targeting of judges, lawyers, and dissenting voices. Discussions referred to concerns raised during Tunisia’s review before the African Commission, particularly regarding rule by decree, the marginalization of oversight institutions, and the weakening of independent monitoring mechanisms. Speakers also addressed violations targeting legal professionals, including the arrest of lawyers Sonia Dahmani and Mehdi Zagrouba inside the premises of the Tunisian National Bar Association, the arrest of lawyer and former Bar President Chawki Tabib, as well as harassment campaigns and prosecutions targeting Judge Anas Hamadi, President of the Tunisian Judges Association. Participants further expressed concern over restrictions imposed on judicial professional associations and independent civil society actors.
Regarding Algeria, discussions focused on the gap between official discourse surrounding judicial reforms and the practical reality. Mr. Zakaria Ben Lharache explained that despite the formal guarantees provided by the 2020 Constitution and the new organic law on the status of judges adopted on 1 April 2026, the institutional structure governing the judiciary remains closely tied to the executive branch. He noted that the High Judicial Council continues to be chaired by the President of the Republic, while the Minister of Justice serves as Vice-President, and judges continue to be appointed through presidential decrees.
Participants also discussed provisions of the new law raising concerns about judicial independence, including restrictions on collective action by judges, limitations related to trade union activity, and provisions allowing judges to be transferred for “service necessities,” which could be used as tools of pressure. Concerns were also raised regarding the subordination of the Public Prosecution to the Ministry of Justice, particularly in cases involving freedom of expression, political activity, and the work of human rights defenders.
Discussions further highlighted the use of vague legal provisions, particularly Article 87 bis of the Algerian Penal Code, amended in 2021, which adopts an overly broad definition of terrorist acts including acts affecting national unity or institutional stability. Participants warned that these provisions are increasingly being used against journalists, activists, and human rights defenders.
Committee for Justice stressed that restrictions imposed on civil society in Algeria, together with politically motivated trials, arbitrary detention, and weak fair trial guarantees, demonstrate the urgent need for more effective regional follow-up by the African Commission and its special mechanisms.
Participants also discussed the future role that bar associations can play in defending judicial independence in the region. Mr. Zakaria Ben Lharache stressed the importance of professional solidarity when lawyers are prosecuted because of their defense work, the need for systematic documentation of violations targeting the legal profession, and the importance of making greater use of regional human rights mechanisms, including complaint procedures and periodic reviews before the African Commission. He further called for strengthened continental solidarity and cooperation among African and Arab bar associations to ensure a collective cross-border response whenever lawyers are targeted or prosecuted because of their professional and human rights work. He emphasized that defending lawyers across the region should be viewed as a shared professional responsibility rather than an isolated domestic issue. He also stressed the need to confront self-censorship and fear in politically sensitive cases in order to preserve the independence of the legal profession and its role in protecting rights and freedoms.
The event also addressed the specific risks faced by women lawyers, judges, and activists, including smear campaigns, harassment, stigmatization, and the use of judicial proceedings to restrict their participation in public and professional life. Participants stressed that targeting women working in legal and human rights fields not only harms them individually, but also weakens victims’ — especially women’s and vulnerable groups’ — access to justice.
During its intervention, Committee for Justice emphasized that any attack on judicial independence has direct consequences for victims. When courts are subjected to political pressure, when lawyers are intimidated or detained, and when bar associations are restricted, victims are deprived of effective access to justice and remedies.
Committee for Justice also stressed the importance of strengthening the role of the African Commission on Human and Peoples’ Rights in addressing threats targeting judicial independence and the legal profession, including through regional monitoring, activation of the focal point mandate on judicial independence in Africa, and enhanced cooperation with civil society organizations documenting violations related to the administration of justice.
The event provided an important platform for exchanging analysis and recommendations among lawyers, civil society organizations, and representatives of regional mechanisms on ways to protect courts, judges, lawyers, prosecutors, and bar associations from illegitimate interference, intimidation, and political pressure.
Participants further called on the African Commission to engage more systematically with issues relating to judicial independence in North Africa, including through the adoption of dedicated resolutions, deeper examination of these issues during state reviews, and direct dialogue with bar associations and legal professionals in the region.
At the conclusion of the event, Committee for Justice and the Pan African Lawyers Union reaffirmed that the independence of judicial institutions and the legal profession remains an essential condition for protecting victims, ensuring accountability, safeguarding fair trial guarantees, and preventing further deterioration of the rule of law in North Africa and across the African continent as a whole.