{"id":59332,"date":"2026-10-20T17:19:00","date_gmt":"2026-10-20T15:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cfjustice.org\/cfj-participe-a-lexamen-de-la-situation-des-droits-de-lenfant-en-mauritanie-et-appelle-a-transformer-les-reformes-juridiques-en-protection-effective\/"},"modified":"2026-10-20T17:20:44","modified_gmt":"2026-10-20T15:20:44","slug":"cfj-participe-a-lexamen-de-la-situation-des-droits-de-lenfant-en-mauritanie-et-appelle-a-transformer-les-reformes-juridiques-en-protection-effective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cfjustice.org\/fr\/cfj-participe-a-lexamen-de-la-situation-des-droits-de-lenfant-en-mauritanie-et-appelle-a-transformer-les-reformes-juridiques-en-protection-effective\/","title":{"rendered":"CFJ participe \u00e0 l\u2019examen de la situation des droits de l\u2019enfant en Mauritanie et appelle \u00e0 transformer les r\u00e9formes juridiques en protection effective"},"content":{"rendered":"

Maseru, Lesotho \u2013 16 octobre 2026<\/strong> \u2014 Committee for Justice (CFJ) a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du rapport p\u00e9riodique de la R\u00e9publique islamique de Mauritanie sur la mise en \u0153uvre de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant. Cet examen s\u2019est tenu \u00e0 Maseru, au Lesotho, dans le cadre de la 48\u1d49 session ordinaire du Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant.acerwc+2<\/p>\n

La session a permis d\u2019\u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis par la Mauritanie depuis le pr\u00e9c\u00e9dent examen et d\u2019examiner la mani\u00e8re dont les lois, politiques et m\u00e9canismes nationaux se traduisent concr\u00e8tement dans la vie des enfants, en particulier ceux expos\u00e9s \u00e0 la pauvret\u00e9, \u00e0 l\u2019isolement g\u00e9ographique, aux d\u00e9placements, aux migrations, au handicap ou \u00e0 d\u2019autres formes de discrimination.<\/p>\n

R\u00e9formes annonc\u00e9es et mesures institutionnelles<\/strong><\/h2>\n

La d\u00e9l\u00e9gation mauritanienne a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs mesures l\u00e9gislatives et institutionnelles destin\u00e9es \u00e0 renforcer la protection de l\u2019enfance, notamment la publication de la Charte africaine au Journal officiel, l\u2019adoption de la loi d\u2019orientation du syst\u00e8me \u00e9ducatif, le renforcement du cadre juridique de lutte contre l\u2019esclavage, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 comp\u00e9tent pour ces infractions.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9galement mis en avant les efforts entrepris pour \u00e9largir l\u2019enregistrement des naissances \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, mettre en place des m\u00e9canismes locaux de protection de l\u2019enfance, former les professionnels du secteur social, lutter contre le travail des enfants et am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 la protection sociale.<\/p>\n

Les \u00e9changes ont aussi port\u00e9 sur l\u2019accueil d\u2019un nombre important de r\u00e9fugi\u00e9s, en particulier dans les r\u00e9gions orientales du pays. CFJ rappelle que les enfants r\u00e9fugi\u00e9s, migrants, d\u00e9plac\u00e9s et apatrides, ainsi que les enfants des communaut\u00e9s d\u2019accueil, doivent b\u00e9n\u00e9ficier, sans discrimination, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux soins de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, \u00e0 une identit\u00e9 juridique et \u00e0 une protection effective contre la violence, l\u2019exploitation et la n\u00e9gligence.<\/p>\n

Pratiques traditionnelles n\u00e9fastes et harmonisation l\u00e9gislative<\/strong><\/h2>\n

CFJ exprime une pr\u00e9occupation particuli\u00e8re face \u00e0 la persistance du mariage des enfants et des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines (MGF). La Charte africaine interdit les mariages d\u2019enfants et impose aux \u00c9tats de fixer l\u2019\u00e2ge minimum du mariage \u00e0 18 ans, tandis que les MGF constituent une violence grave des droits humains des filles et\u00a0 devant faire l\u2019objet d\u2019une interdiction l\u00e9gale effective, de sanctions et de mesures de pr\u00e9vention et de protection des victimes.<\/p>\n

La persistance du mariage pr\u00e9coce prive les filles de leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, les expose \u00e0 des grossesses pr\u00e9coces, \u00e0 la violence, \u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 des cons\u00e9quences durables sur leur sant\u00e9 et leur autonomie. CFJ appelle la Mauritanie \u00e0 garantir une interdiction pleine, explicite et sans exception du mariage des personnes de moins de 18 ans, \u00e0 assurer l\u2019enregistrement obligatoire de tous les mariages et \u00e0 renforcer les campagnes de sensibilisation aupr\u00e8s des familles, des autorit\u00e9s religieuses et coutumi\u00e8res, des enseignants et des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n

S\u2019agissant des MGF, CFJ appelle \u00e0 intensifier l\u2019application effective de la l\u00e9gislation, \u00e0 poursuivre les auteurs de ces pratiques, \u00e0 prot\u00e9ger les enfants expos\u00e9es \u00e0 un risque imm\u00e9diat et \u00e0 garantir aux victimes un acc\u00e8s effectif aux soins m\u00e9dicaux, \u00e0 l\u2019assistance psychologique, \u00e0 la r\u00e9adaptation et aux recours juridiques.<\/p>\n

CFJ recommande en outre une harmonisation compl\u00e8te du Code de protection de l\u2019enfant et de l\u2019ensemble de la l\u00e9gislation nationale avec les dispositions de la Charte africaine, notamment en mati\u00e8re de non-discrimination, de protection contre la violence, d\u2019interdiction des ch\u00e2timents corporels, de justice pour mineurs, de participation des enfants et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n

\u00c9ducation, travail des enfants et vuln\u00e9rabilit\u00e9s sociales<\/strong><\/h2>\n

CFJ salue les efforts annonc\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, mais souligne que les disparit\u00e9s r\u00e9gionales entre zones urbaines et rurales, ainsi que le taux \u00e9lev\u00e9 d\u2019abandon scolaire, continuent de limiter l\u2019exercice effectif du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. Les enfants des zones recul\u00e9es, des r\u00e9gions frontali\u00e8res, des communaut\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s et des familles les plus pauvres doivent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures cibl\u00e9es : \u00e9coles accessibles, enseignants suffisamment form\u00e9s, transports scolaires adapt\u00e9s, cantines, mat\u00e9riel p\u00e9dagogique et m\u00e9canismes de maintien \u00e0 l\u2019\u00e9cole, en particulier pour les filles.<\/p>\n

L\u2019exploitation \u00e9conomique des enfants, notamment dans les secteurs informels et agricoles, demeure une pr\u00e9occupation majeure. CFJ appelle \u00e0 renforcer l\u2019inspection du travail, \u00e0 sanctionner effectivement les responsables d\u2019exploitation, \u00e0 identifier les enfants travailleurs et \u00e0 leur offrir des solutions de protection, de scolarisation, de r\u00e9adaptation et de r\u00e9int\u00e9gration familiale ou communautaire.<\/p>\n

La situation des enfants talib\u00e9s, des enfants en situation de rue et des mineurs non accompagn\u00e9s requiert \u00e9galement une r\u00e9ponse durable. CFJ recommande la mise en place de dispositifs de prise en charge fond\u00e9s sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, comprenant l\u2019h\u00e9bergement s\u00fbr, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019alimentation, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019identification, \u00e0 la recherche familiale lorsque cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, ainsi qu\u2019\u00e0 des programmes de r\u00e9insertion sociale et scolaire.<\/p>\n

Enregistrement, services essentiels et justice pour mineurs<\/strong><\/h2>\n

Malgr\u00e9 les progr\u00e8s annonc\u00e9s, l\u2019enregistrement des naissances demeure incomplet dans certaines zones recul\u00e9es. L\u2019absence d\u2019acte de naissance et de documents d\u2019identit\u00e9 prive les enfants de l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 l\u2019\u00e9cole, aux soins de sant\u00e9, \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la justice. CFJ appelle \u00e0 garantir l\u2019enregistrement gratuit, imm\u00e9diat et universel de toutes les naissances, y compris dans les zones rurales, nomades, frontali\u00e8res et les camps ou zones d\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s, sans obstacles administratifs, financiers ou discriminatoires.<\/p>\n

CFJ souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention des mineurs et de privil\u00e9gier syst\u00e9matiquement des mesures alternatives \u00e0 la privation de libert\u00e9, telles que la m\u00e9diation, la r\u00e9paration, le suivi \u00e9ducatif, la prise en charge familiale ou communautaire et les mesures de r\u00e9insertion. Les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9tenus, lorsque cela est strictement n\u00e9cessaire, dans des conditions conformes aux normes internationales, s\u00e9par\u00e9s des adultes, prot\u00e9g\u00e9s contre la violence et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance juridique, m\u00e9dicale et psychologique.<\/p>\n

Un \u00e9cart persistant entre les lois et la r\u00e9alit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

CFJ salue les mesures l\u00e9gislatives et institutionnelles pr\u00e9sent\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation mauritanienne. Toutefois, l\u2019adoption de lois, de plans ou la cr\u00e9ation de commissions ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 d\u00e9montrer une am\u00e9lioration r\u00e9elle de la situation des enfants.<\/p>\n

Le crit\u00e8re d\u00e9terminant demeure l\u2019\u00e9volution concr\u00e8te v\u00e9cue par les enfants et leurs familles : leur acc\u00e8s aux services, \u00e0 la protection, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 juridique, \u00e0 la justice et \u00e0 des recours effectifs, sans discrimination fond\u00e9e sur le lieu de r\u00e9sidence, le sexe, le handicap, la situation \u00e9conomique, l\u2019origine, le statut migratoire ou toute autre situation.<\/p>\n

La session a mis en \u00e9vidence plusieurs questions n\u00e9cessitant des r\u00e9ponses plus claires et plus efficaces, notamment :<\/p>\n

    \n
  • l\u2019interdiction explicite et compl\u00e8te des ch\u00e2timents corporels et de toute forme de discipline violente dans la famille, les \u00e9coles, les structures de prise en charge et les institutions d\u2019enseignement religieux ou traditionnel ;<\/li>\n
  • la protection des enfants contre la torture, les mauvais traitements, les violences sexuelles, l\u2019exploitation et les pratiques n\u00e9fastes, notamment le mariage des enfants et les MGF ;<\/li>\n
  • la garantie que les enfants victimes de violences ou d\u2019exploitation sexuelles ne soient pas sanctionn\u00e9s pour des actes directement li\u00e9s aux violations subies ;<\/li>\n
  • la mise en place de proc\u00e9dures judiciaires adapt\u00e9es aux enfants, respectueuses de leur vie priv\u00e9e et garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une assistance juridique, m\u00e9dicale et psychologique ;<\/li>\n
  • le renforcement, le d\u00e9ploiement r\u00e9gional et le financement suffisant des unit\u00e9s de protection de l\u2019enfance au sein de la police et des institutions comp\u00e9tentes ;<\/li>\n
  • la cr\u00e9ation et le fonctionnement effectif de lignes d\u2019assistance gratuites, s\u00fbres, confidentielles et accessibles aux enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;<\/li>\n
  • la r\u00e9duction des disparit\u00e9s g\u00e9ographiques dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux soins de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019eau, \u00e0 l\u2019assainissement et aux services essentiels ;<\/li>\n
  • l\u2019enregistrement imm\u00e9diat et universel de tous les enfants \u00e0 la naissance et la d\u00e9livrance de documents d\u2019identit\u00e9 sans discrimination ;<\/li>\n
  • la lutte contre le travail, la traite et l\u2019exploitation des enfants, accompagn\u00e9e de mesures de protection, de r\u00e9adaptation et de r\u00e9int\u00e9gration des victimes ;<\/li>\n
  • la production de donn\u00e9es fiables, publiques et ventil\u00e9es par \u00e2ge, sexe, r\u00e9gion, handicap, statut migratoire et situation socio\u00e9conomique ;<\/li>\n
  • la participation effective des enfants et des organisations ind\u00e9pendantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, au suivi et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques.<\/li>\n<\/ul>\n

    N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une volont\u00e9 politique et d\u2019une mise en \u0153uvre effective<\/strong><\/h2>\n

    Pour CFJ, le principal d\u00e9fi de la Mauritanie ne r\u00e9side plus uniquement dans l\u2019adoption de nouveaux textes ou la cr\u00e9ation d\u2019institutions suppl\u00e9mentaires, mais dans la mise en \u0153uvre effective, coh\u00e9rente, financ\u00e9e et \u00e9quitable des engagements d\u00e9j\u00e0 pris.<\/p>\n

    Cela exige une volont\u00e9 politique durable, l\u2019allocation de budgets suffisants et transparents, la formation des responsables publics et des professionnels travaillant avec et pour les enfants, le renforcement de la coordination interinstitutionnelle, ainsi que des m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de suivi, de r\u00e9ception des plaintes, d\u2019enqu\u00eate, d\u2019orientation des victimes et de reddition de comptes.<\/p>\n

    Les politiques publiques ne doivent pas se concentrer sur la capitale ou les centres urbains. Elles doivent produire des r\u00e9sultats mesurables dans les zones rurales, nomades et frontali\u00e8res, ainsi qu\u2019au sein des communaut\u00e9s affect\u00e9es par la pauvret\u00e9, les d\u00e9placements, les migrations et le manque de services essentiels.<\/p>\n

    Ahmed Mefreh, directeur ex\u00e9cutif de Committee for Justice, a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n

    \u00ab La protection des droits de l\u2019enfant en Mauritanie ne n\u00e9cessite pas seulement davantage de textes et de d\u00e9cisions. Elle exige une transformation r\u00e9elle de la situation sur le terrain, notamment en mettant fin au mariage des enfants, aux mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, au travail et \u00e0 l\u2019exploitation des enfants, et en garantissant \u00e0 chaque enfant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 juridique et \u00e0 la justice. La valeur d\u2019une loi se mesure \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger effectivement l\u2019enfant contre la violence, l\u2019exploitation et la discrimination, o\u00f9 qu\u2019il se trouve et sans discrimination. \u00bb<\/p>\n

    Suivi, donn\u00e9es et redevabilit\u00e9 <\/strong><\/h2>\n

    CFJ appelle les autorit\u00e9s mauritaniennes \u00e0 \u00e9laborer, avec la participation des enfants et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, un plan national de mise en \u0153uvre des recommandations qui seront formul\u00e9es par le Comit\u00e9 africain. Ce plan devrait comprendre un calendrier pr\u00e9cis, des institutions responsables clairement d\u00e9sign\u00e9es, des budgets transparents, des indicateurs mesurables et des m\u00e9canismes de suivi ind\u00e9pendants.<\/p>\n

    CFJ appelle \u00e9galement \u00e0 diffuser largement les recommandations du Comit\u00e9, \u00e0 rendre publiques les donn\u00e9es relatives aux droits de l\u2019enfant et \u00e0 organiser des consultations r\u00e9guli\u00e8res avec les enfants, leurs familles, les communaut\u00e9s affect\u00e9es et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

    Les examens devant les m\u00e9canismes africains ne doivent pas se limiter \u00e0 une pr\u00e9sentation des lois et politiques gouvernementales. Ils doivent constituer de v\u00e9ritables instruments de suivi et de reddition de comptes, permettant d\u2019\u00e9valuer si les engagements pris ont effectivement permis de mettre fin aux violations et d\u2019am\u00e9liorer la vie des enfants.<\/p>\n

    CFJ r\u00e9affirme sa disponibilit\u00e9 \u00e0 poursuivre sa coop\u00e9ration avec le Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, les organisations mauritaniennes et africaines de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que les m\u00e9canismes r\u00e9gionaux et internationaux comp\u00e9tents, afin de soutenir le suivi des recommandations, de renforcer la protection des enfants et de garantir aux victimes l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 des recours effectifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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