Le Comit\u00e9 pour la justice (CFJ)\u00a0condamne avec la plus grande fermet\u00e9 l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre Chawki Tabib\u00a0le mardi 14 avril 2026, consid\u00e9rant cette mesure comme arbitraire et suscitant de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations quant au respect des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et de l\u2019\u00c9tat de droit en Tunisie.<\/p>\n
Le CFJ a constat\u00e9 que, le 14 avril 2026, Ma\u00eetre Chawki Tabib s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 volontairement devant le 25\u1d49 bureau d\u2019instruction du P\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier dans le cadre de l\u2019affaire d\u2019instruction n\u00b0 1860, en pr\u00e9sence de membres du Conseil de l\u2019Ordre national des avocats, du pr\u00e9sident de la section de Tunis ainsi que de plusieurs membres de son \u00e9quipe de d\u00e9fense. Selon les informations communiqu\u00e9es par l\u2019Ordre national des avocats, la d\u00e9fense avait sollicit\u00e9 un report de l\u2019audience afin de pouvoir consulter le dossier et pr\u00e9parer ses moyens de d\u00e9fense, garantissant ainsi son droit \u00e0 la d\u00e9fense et les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Toutefois, le juge d\u2019instruction a \u00e9mis un mandat de d\u00e9p\u00f4t avant m\u00eame d\u2019entendre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sans proc\u00e9der \u00e0 son interrogatoire, comme l\u2019a annonc\u00e9 l\u2019Ordre et comme cela a \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9.<\/p>\n
Le CFJ estime que cette mesure soul\u00e8ve de graves pr\u00e9occupations juridiques, d\u2019autant plus qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise malgr\u00e9 la comparution volontaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant la justice et sans qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie des garanties proc\u00e9durales minimales requises avant l\u2019adoption d\u2019une mesure privative de libert\u00e9. Le recours \u00e0 la d\u00e9tention dans ces circonstances soul\u00e8ve des doutes quant au respect des droits de la d\u00e9fense, porte atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et contrevient au caract\u00e8re exceptionnel de la d\u00e9tention provisoire, qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue et sur la base de justifications claires et pr\u00e9cises.<\/p>\n
Le CFJ souligne \u00e9galement que les informations rendues publiques par l\u2019Ordre national des avocats indiquent que Ma\u00eetre Chawki Tabib n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019ensemble des garanties pr\u00e9vues par la loi, tant en ce qui concerne les proc\u00e9dures de convocation que l\u2019acc\u00e8s du conseil au dossier avant la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention. Si ces \u00e9l\u00e9ments sont confirm\u00e9s, ils constitueraient une violation substantielle des conditions d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 pour la justice consid\u00e8re en outre que cette affaire soul\u00e8ve une question s\u00e9rieuse relative aux garanties sp\u00e9cifiques accord\u00e9es aux avocats, lesquelles exigent le respect de proc\u00e9dures particuli\u00e8res lors de poursuites p\u00e9nales, afin de prot\u00e9ger le droit de la d\u00e9fense et de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la profession. Toute atteinte \u00e0 ces garanties est susceptible d\u2019affecter directement la l\u00e9galit\u00e9 des mesures prises.<\/p>\n
Par ailleurs, le CFJ estime que le ciblage de Ma\u00eetre Chawki Tabib pour des faits potentiellement li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de ses anciennes fonctions \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Instance nationale de lutte contre la corruption suscite de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes quant au respect de la protection juridique associ\u00e9e \u00e0 ces fonctions. Cette situation soul\u00e8ve \u00e9galement des interrogations l\u00e9gitimes concernant le respect du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019ind\u00e9pendance des institutions de lutte contre la corruption.<\/p>\n
Sur les plans international et r\u00e9gional, le CFJ consid\u00e8re que cette mesure pourrait \u00eatre incompatible avec les engagements de la Tunisie relatifs \u00e0 l\u2019interdiction de la d\u00e9tention arbitraire, \u00e0 la garantie du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne, au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Si son caract\u00e8re r\u00e9pressif ou ill\u00e9gitime venait \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli, elle serait \u00e9galement contraire aux obligations de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de protection des acteurs engag\u00e9s dans la lutte contre la corruption contre toute forme de repr\u00e9sailles.<\/p>\n
Le CFJ rappelle \u00e9galement que la situation de Ma\u00eetre Chawki Tabib ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e d\u2019un contexte plus large de pressions et de poursuites visant des personnalit\u00e9s et des acteurs engag\u00e9s dans la d\u00e9fense de l\u2019ind\u00e9pendance des institutions et la lutte contre la corruption en Tunisie. Ce contexte renforce la gravit\u00e9 du recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire dans cette affaire et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre cette mesure \u00e0 un contr\u00f4le juridique ind\u00e9pendant et rigoureux.<\/p>\n
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Face \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 l\u2019accumulation de ces violations, le Comit\u00e9 pour la justice appelle les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 :<\/p>\n
Le Comit\u00e9 pour la justice (CFJ)\u00a0condamne avec la plus grande fermet\u00e9 l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetre Chawki Tabib\u00a0le mardi 14 avril 2026, consid\u00e9rant cette mesure comme […]<\/p>\n","protected":false},"author":962,"featured_media":54934,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_price":"","_stock":"","_tribe_ticket_header":"","_tribe_default_ticket_provider":"","_tribe_ticket_capacity":"","_ticket_start_date":"","_ticket_end_date":"","_tribe_ticket_show_description":"","_tribe_ticket_show_not_going":false,"_tribe_ticket_use_global_stock":"","_tribe_ticket_global_stock_level":"","_global_stock_mode":"","_global_stock_cap":"","_tribe_rsvp_for_event":"","_tribe_ticket_going_count":"","_tribe_ticket_not_going_count":"","_tribe_tickets_list":"[]","_tribe_ticket_has_attendee_info_fields":false,"footnotes":""},"categories":[1020],"tags":[],"countries":[1032,1000],"cases":[],"writer":[],"coalitions":[],"class_list":["post-54937","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse","countries-afrique-du-nord","countries-la-tunisie-2","has-post-title","has-post-date","has-post-category","has-post-tag","has-post-comment","has-post-author",""],"yoast_head":"\n