Le \u00ab\u00a0Comit\u00e9 pour la Justice\u00a0\u00bb (CFJ) a d\u00e9clar\u00e9 que l’un des moyens les plus faciles utilis\u00e9s par les r\u00e9gimes r\u00e9pressifs pour \u00e9touffer les libert\u00e9s sous pr\u00e9texte d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 est l’application des lois d\u2019urgence. Ces r\u00e9gimes exploitent ces lois pour prolonger leurs pouvoirs exceptionnels, ce qui leur permet de restreindre la libert\u00e9 d’expression, de museler les voix dissidentes et de poursuivre les militants sans respecter les garanties l\u00e9gales, entra\u00eenant ainsi de graves violations des droits individuels, y compris des arrestations arbitraires et des proc\u00e8s in\u00e9quitables, ce qui approfondit le climat de peur et de r\u00e9pression menant \u00e0 une instabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, le pr\u00e9sident tunisien Ka\u00efs Sa\u00efed a publi\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0 74 de l\u2019ann\u00e9e 2025, dat\u00e9e du 29 janvier 2025, prolongeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une nouvelle ann\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2025, dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne. Il y est stipul\u00e9 : \u00ab L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est prolong\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique tunisienne \u00e0 partir du 31 janvier 2025 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. \u00bb Cette prolongation intervient apr\u00e8s que le pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed ait pris connaissance de la Constitution, de l\u2019ordonnance n\u00b0 50 de 1978 dat\u00e9e du 26 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, ainsi que de l\u2019ordonnance n\u00b0 713 de 2024 du 30 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n
CFJ souligne que la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Tunisie est l’un des outils juridiques utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s pour imposer des restrictions exceptionnelles aux droits et libert\u00e9s, notamment en p\u00e9riode de troubles politiques ou s\u00e9curitaires. Bien que cette loi ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 1978 dans un contexte exceptionnel pour permettre aux autorit\u00e9s de faire face aux \u00e9v\u00e9nements du Jeudi noir, un moment cl\u00e9 de la lutte politique et sociale apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance, elle a \u00e9t\u00e9 ensuite r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e pour justifier des mesures r\u00e9pressives ciblant la libert\u00e9 d’expression et de r\u00e9union pacifique, ainsi que pour restreindre les opposants politiques et les militants des droits humains.<\/p>\n
Cette loi accorde au pr\u00e9sident des pouvoirs exceptionnels \u00e9tendus, notamment la possibilit\u00e9 d\u2019imposer un couvre-feu, de restreindre la libert\u00e9 de r\u00e9union et de manifestation, de fermer des associations et organisations, de surveiller les m\u00e9dias, et de placer des individus en r\u00e9sidence surveill\u00e9e sans autorisation judiciaire. Elle permet \u00e9galement aux autorit\u00e9s de mener des perquisitions et des arrestations sans contr\u00f4le judiciaire strict, ouvrant ainsi la porte \u00e0 de graves violations des droits humains.<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019a fait le pr\u00e9sident actuel, Ka\u00efs Sa\u00efed, apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 25 juillet 2021, en utilisant syst\u00e9matiquement l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence contre des figures publiques influentes issues de divers domaines, comme le b\u00e2tonnier Chawki Tabib, ancien pr\u00e9sident de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, Noureddine Bhiri, vice-pr\u00e9sident du mouvement Ennahdha, et B\u00e9chir Akremi, ancien procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis, ainsi que d’autres personnalit\u00e9s politiques et judiciaires. L\u2019ordonnance de 1978 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour interdire les r\u00e9unions dans les locaux du mouvement Ennahdha et du Front du Salut en avril 2023, \u00e0 la suite de l\u2019arrestation du chef du mouvement, Rached Ghannouchi.<\/p>\n
Il \u00e9tait attendu que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique propose un projet de loi organisant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence afin qu\u2019il soit conforme, au moins en th\u00e9orie, au cadre constitutionnel r\u00e9gissant la restriction des libert\u00e9s, d\u2019autant plus qu\u2019il avait lui-m\u00eame reconnu l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019ordonnance de 1978. Cependant, ce dossier ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 une priorit\u00e9 pour lui, puisqu’aucun projet de loi en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ni avant ni apr\u00e8s le 25 juillet, malgr\u00e9 son pouvoir d\u2019initiative l\u00e9gislative. Il n\u2019a pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence par le biais de d\u00e9crets l\u00e9gislatifs. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019actuel Parlement ne semble pas consid\u00e9rer la promulgation d\u2019une nouvelle loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence comme une priorit\u00e9, sachant que l\u2019ancienne chambre l\u00e9gislative avait \u00e9galement tard\u00e9 \u00e0 adopter une loi \u00e0 ce sujet avant le 25 juillet.<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, CFJ estime que le maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Tunisie repr\u00e9sente un r\u00e9el danger pour les droits et libert\u00e9s publics, exposant le pays \u00e0 des d\u00e9rives autoritaires mena\u00e7ant les acquis de la r\u00e9volution. Afin de b\u00e2tir une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9former cette loi en limitant strictement son utilisation et en emp\u00eachant qu\u2019elle soit exploit\u00e9e pour restreindre les libert\u00e9s fondamentales. La justice et la stabilit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre garanties que par le respect de l’\u00c9tat de droit et la protection des droits des individus sans discrimination ni exception.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, CFJ appelle les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 suspendre l\u2019application de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue et sous un contr\u00f4le judiciaire strict. Il exhorte \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9vision des l\u00e9gislations d\u2019exception qui conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif des pouvoirs \u00e9tendus sans surveillance judiciaire.<\/p>\n
Enfin, le Comit\u00e9 appelle les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 garantir le respect des droits humains, m\u00eame en p\u00e9riode d\u2019urgence, afin que ces mesures ne soient pas utilis\u00e9es comme pr\u00e9texte \u00e0 la r\u00e9pression politique. Il invite \u00e9galement la communaut\u00e9 internationale et les m\u00e9canismes onusiens \u00e0 faire pression sur la Tunisie pour qu\u2019elle mette fin \u00e0 l\u2019application de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, en raison de son incompatibilit\u00e9 avec la Constitution tunisienne et les trait\u00e9s internationaux et conventions onusiennes sign\u00e9s par la Tunisie et juridiquement contraignants pour elle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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