{"id":42397,"date":"2024-09-19T17:12:29","date_gmt":"2024-09-19T15:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cfjustice.org\/?p=42397"},"modified":"2024-09-20T23:34:02","modified_gmt":"2024-09-20T21:34:02","slug":"des-organisations-de-defense-des-droits-humains-demandent-une-revision-de-la-classification-de-legypte-du-maroc-et-de-lalgerie-comme-pays-dorigine-surs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cfjustice.org\/fr\/des-organisations-de-defense-des-droits-humains-demandent-une-revision-de-la-classification-de-legypte-du-maroc-et-de-lalgerie-comme-pays-dorigine-surs\/","title":{"rendered":"Des organisations de d\u00e9fense des droits humains demandent une r\u00e9vision de la classification de l’\u00c9gypte, du Maroc et de l’Alg\u00e9rie comme pays d’origine s\u00fbrs"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l’attention du Premier Ministre Harris, du Vice-Premier Ministre Martin, de la Ministre McEntee, du Ministre O’Gorman et du Ministre Browne,<\/p>\n

Nous, les organisations non gouvernementales de d\u00e9fense des droits de l’homme soussign\u00e9es, vous \u00e9crivons avec la plus grande inqui\u00e9tude concernant votre r\u00e9cente d\u00e9cision de d\u00e9signer l’\u00c9gypte et le Maroc comme pays d’origine s\u00fbrs. Nous vous demandons instamment de reconsid\u00e9rer la politique consistant \u00e0 classer des pays tiers comme \u00ab pays d’origine s\u00fbrs \u00bb, en notant que l’Alg\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re en janvier 2024 malgr\u00e9 la d\u00e9t\u00e9rioration continue de la situation des droits de l’homme dans le pays.<\/p>\n

Nous nous opposons \u00e0 cette pratique qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement les chances des demandeurs d’asile d’obtenir une protection internationale en leur imposant une plus lourde charge de la preuve et en les soumettant \u00e0 des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es qui peuvent violer leurs droits tels que d\u00e9finis dans la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s, y compris leur droit \u00e0 une proc\u00e9dure d’asile \u00e9quitable et efficace.<\/p>\n

Dans le cas de l’\u00c9gypte, il n’y a eu aucune indication de progr\u00e8s qui pourrait justifier votre r\u00e9cente d\u00e9cision. Comme nous l’avons demand\u00e9 aux autorit\u00e9s italiennes<\/a>, nous vous prions instamment de reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision et de retirer l’\u00c9gypte de votre liste de pays s\u00fbrs.<\/p>\n

Avec une estimation de plus de 60 000 d\u00e9tenus politiques en \u00c9gypte, le pays reste une \u00ab r\u00e9publique de la peur \u00bb o\u00f9 toute personne risque de graves violations des droits humains, soit pour avoir exprim\u00e9 des opinions dissidentes, soit pour avoir soutenu toute personne critiquant le pr\u00e9sident ou le r\u00e9gime, soit pour avoir \u00e9t\u00e9 en relation avec une personne le faisant. Faisant \u00e9cho \u00e0 l’\u00e9valuation du Conseil irlandais pour les r\u00e9fugi\u00e9s<\/a> dans sa soumission au minist\u00e8re irlandais de la Justice avant votre d\u00e9cision, l’\u00c9gypte est loin de r\u00e9pondre aux exigences de l’article 72 de la loi sur la protection internationale de 2015. Nos organisations ont document\u00e9 et rapport\u00e9 les tendances de graves violations des droits humains dans le pays, y compris la pers\u00e9cution pour des raisons politiques, la torture par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat, les conditions de d\u00e9tention inhumaines et la fermeture de l’espace civique. Les autorit\u00e9s ciblent, intimident et harc\u00e8lent syst\u00e9matiquement les d\u00e9fenseurs et d\u00e9fenseuses des droits humains, les avocat.e.s, les journalistes, les blogueurs, les universitaires, les artistes, les personnalit\u00e9s politiques, les \u00e9tudiant.e.s, les autres militant.e.s et leurs proches, m\u00eame \u00e0 l’\u00e9tranger, pour avoir exerc\u00e9 pacifiquement leurs droits. Ils font syst\u00e9matiquement l’objet de fausses accusations li\u00e9es au terrorisme, ce qui entra\u00eene de longues p\u00e9riodes de d\u00e9tention arbitraire et d’autres restrictions arbitraires de leurs libert\u00e9s.<\/p>\n

L’affaire politique la plus r\u00e9cente a \u00e9t\u00e9 l’emprisonnement d’Ahmed Al Tantawi<\/a>, le seul candidat cr\u00e9dible aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles<\/a> de d\u00e9cembre 2023, qui a \u00e9t\u00e9 contraint de se retirer, puis condamn\u00e9 \u00e0 un an de prison pour contrefa\u00e7on et \u00e0 une interdiction de se pr\u00e9senter aux \u00e9lections pendant cinq ans. Vingt-deux de ses militants ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 poursuivis et condamn\u00e9s \u00e0 un an de prison pour avoir imprim\u00e9 et distribu\u00e9 des documents \u00e9lectoraux sans autorisation, et plus de 194 de ses partisans ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention, certains faisant l’objet d’accusations infond\u00e9es li\u00e9es au terrorisme. Cette affaire d\u00e9montre que toute activit\u00e9 politique per\u00e7ue comme s’opposant au pr\u00e9sident fera l’objet d’une r\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

En outre, en d\u00e9cembre 2023, le Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture<\/a> s’est dit pr\u00e9occup\u00e9 par l’absence d’un cadre l\u00e9gislatif appropri\u00e9 interdisant la torture dans le syst\u00e8me juridique \u00e9gyptien et par les rapports indiquant que la torture est couramment utilis\u00e9e pour obtenir des aveux et que les aveux obtenus sous la torture sont invoqu\u00e9s contre les accus\u00e9.e.s devant les tribunaux comme preuve de leur culpabilit\u00e9. Le Comit\u00e9 a \u00e9galement fait part de ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 l’utilisation apparemment g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la d\u00e9tention au secret et \u00e0 la tendance \u00e0 la hausse des disparitions forc\u00e9es, parmi de nombreuses autres pr\u00e9occupations.\u00a0Notamment, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 sept r\u00e9solutions portant sur des pr\u00e9occupations similaires et plus largement sur la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des droits de l’homme dans le pays depuis 2016 [2016<\/a>, f\u00e9vrier 2018<\/a>, d\u00e9cembre 2018<\/a>, 2019<\/a>, 2020<\/a>, 2022<\/a> et 2023<\/a>].<\/p>\n

Dans le cas du Maroc, il n’y a eu aucun indicateur de progr\u00e8s qui pourrait justifier votre r\u00e9cente d\u00e9cision. Comme dans le cas de l’Italie et de la Belgique, les organisations signataires de cette lettre vous demandent instamment de reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision et de retirer le Maroc de votre liste de pays s\u00fbrs.<\/p>\n

Bien que le Maroc ait progress\u00e9 en mati\u00e8re de droits humains, il reste des pr\u00e9occupations concernant la libert\u00e9 d’expression, la libert\u00e9 de la presse et les droits de r\u00e9union et d’association. Les journalistes, les activistes et les manifestant.e.s sont et peuvent encore \u00eatre harcel\u00e9.e.s ou emprisonn\u00e9.e.s. Dans son rapport 2024 sur l’\u00e9tat des libert\u00e9s au Maroc, et plus particuli\u00e8rement les libert\u00e9s d’expression et de la presse, l’Instance nationale de soutien aux prisonniers d’opinion et aux victimes d’atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d’expression recense 43 cas d’atteinte, dont 20 directement li\u00e9s au mouvement national d’opposition \u00e0 la normalisation avec Isra\u00ebl.<\/p>\n

Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du code de la famille pr\u00e9vue pour 2024 et d’autres r\u00e9formes juridiques telles que la loi 103-13 contre les violences bas\u00e9es sur le genre, et malgr\u00e9 le plaidoyer en cours, les d\u00e9fis juridiques et soci\u00e9taux auxquels sont confront\u00e9es les minorit\u00e9s restent importants au Maroc. Les femmes et les minorit\u00e9s, y compris les personnes LGBTQ+,<\/a> sont et peuvent encore \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 la discrimination et \u00e0 la violence. Au Maroc, l’activit\u00e9 sexuelle entre personnes de m\u00eame sexe est criminalis\u00e9e par l’article 489 du code p\u00e9nal marocain. Cette loi stipule que \u00ab toute personne qui commet des actes obsc\u00e8nes ou contre nature avec un individu du m\u00eame sexe \u00bb peut \u00eatre punie d’une peine d’emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d’une amende. Dans l’article 490 qui suit, le code p\u00e9nal criminalise les relations sexuelles hors mariage, ce qui affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les femmes qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, poursuivies et punies pour avoir eu des relations sexuelles consensuelles en dehors du mariage.<\/p>\n

Enfin, dans le cas des migrant.e.s et des r\u00e9fugi\u00e9.e.s pr\u00e9sent.e.s sur le territoire marocain, le pays ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr puisqu’il ne garantit pas les droits fondamentaux de toutes les personnes pr\u00e9sentes sur son sol. Les conditions de vie des migrant.e.s, souvent pr\u00e9caires et dangereuses, refl\u00e8tent l’absence d’un environnement s\u00fbr et digne. Les camps de fortune, la violence et l’acc\u00e8s limit\u00e9 aux services essentiels tels que la sant\u00e9 et l’\u00e9ducation mettent en \u00e9vidence l’incapacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les plus vuln\u00e9rables. La loi 02-03 sur la migration, bien qu’elle existe pour r\u00e9glementer l’entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers, est critiqu\u00e9e pour son manque de garanties proc\u00e9durales et de protection des droits des migrant.e.s, y compris les d\u00e9tentions sans proc\u00e8s et les expulsions sans recours juridique ad\u00e9quat.<\/p>\n

En Alg\u00e9rie, depuis le d\u00e9but du soul\u00e8vement au printemps 2019, les autorit\u00e9s r\u00e9priment s\u00e9v\u00e8rement le mouvement Hirak malgr\u00e9 son caract\u00e8re pacifique. Cette r\u00e9pression a contraint de nombreux d\u00e9fenseurs.euses des droits humains \u00e0 quitter le pays pour poursuivre leurs activit\u00e9s. Des milliers de manifestant.e.s, y compris des d\u00e9fenseurs.euses des droits humains, des militants, des avocats et des journalistes couvrant les manifestations, ont \u00e9t\u00e9 arbitrairement d\u00e9tenus, arr\u00eat\u00e9s et parfois violemment ma\u00eetris\u00e9s, simplement pour avoir exerc\u00e9 leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d’association, de r\u00e9union et d’expression. Nombre d’entre eux ont \u00e9t\u00e9 poursuivis sur la base d’accusations fallacieuses telles que \u00ab publication de documents susceptibles de nuire aux int\u00e9r\u00eats nationaux \u00bb, \u00ab atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national \u00bb, \u00ab incitation \u00e0 un attroupement non arm\u00e9 \u00bb, \u00ab attroupement non arm\u00e9 \u00bb et m\u00eame \u00ab terrorisme \u00bb. Le rapporteur sp\u00e9cial sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et d’association, Cl\u00e9ment Voule, a fait part de plusieurs pr\u00e9occupations<\/a> \u00e0 l’issue de sa visite officielle en Alg\u00e9rie en septembre 2023, soulignant l’ampleur de la r\u00e9pression et la n\u00e9cessit\u00e9 d’une action concr\u00e8te pour prot\u00e9ger les droits humains dans le pays.<\/p>\n

Le pouvoir judiciaire utilise r\u00e9guli\u00e8rement des dispositions l\u00e9gales ambigu\u00ebs pour soumettre les d\u00e9fenseurs.euses des droits humains \u00e0 des proc\u00e8s in\u00e9quitables et les maintenir sous son contr\u00f4le. Les autorit\u00e9s s’appuient sur des accusations telles que \u00ab d\u00e9stabilisation de la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00bb, \u00ab atteinte \u00e0 l’unit\u00e9 nationale \u00bb et \u00ab trouble \u00e0 l’ordre public \u00bb, privant fr\u00e9quemment les individus de leur libert\u00e9 sans transparence ni proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Les journalistes et les m\u00e9dias sont \u00e9galement vis\u00e9s, comme l’illustre la condamnation du journaliste Ihsane El Kadi<\/a> \u00e0 sept ans de prison en juin 2023. Selon un d\u00e9compte effectu\u00e9 par des avocat.e.s et des militant.e.s des droits humains, plus de 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues pour avoir exprim\u00e9 une opinion dissidente.<\/p>\n

Nous demandons instamment que ces \u00e9l\u00e9ments soient au c\u0153ur de votre \u00e9valuation et conduisent \u00e0 un r\u00e9examen de votre d\u00e9cision, avec pour cons\u00e9quence le retrait de l’\u00c9gypte, du Maroc et de l’Alg\u00e9rie de votre liste de \u00ab pays d’origine s\u00fbrs \u00bb et, \u00e0 terme, l’abandon pur et simple de la liste des pays d’origine \u00ab s\u00fbrs \u00bb.<\/p>\n

Nous vous prions d’agr\u00e9er l’expression de nos salutations distingu\u00e9es,<\/p>\n

    \n
  1. Adala pour le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (Maroc)<\/li>\n
  2. Association marocaine des droits humains (AMDH)<\/li>\n
  3. Institut du Caire pour les \u00e9tudes des droits de l’homme<\/li>\n
  4. Centre de droit d’asile – Voix en Bulgarie<\/li>\n
  5. Centre pour les \u00e9tudes de la paix<\/li>\n
  6. Comit\u00e9 pour la justice<\/li>\n
  7. Collectif des communaut\u00e9s subsahariennes au Maroc (CCSM)<\/li>\n
  8. Collectif des familles de disparus en Alg\u00e9rie (CFDA)<\/li>\n
  9. Comit\u00e9 de sauvegarde de la Ligue alg\u00e9rienne pour la d\u00e9fense des droits de l’homme dissoute (CS-LADDH)<\/li>\n
  10. Democratic Organisation of Immigrant Workers (Organisation d\u00e9mocratique des travailleurs immigr\u00e9s)<\/li>\n
  11. Egyptian Forum for Human Rights (Forum \u00e9gyptien pour les droits humains)<\/li>\n
  12. Egyptian Front for Human Rights (Front \u00e9gyptien pour les droits humains)<\/li>\n
  13. EgyptWide pour les droits de l’homme<\/li>\n
  14. EuroMed Rights<\/li>\n
  15. F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH)<\/li>\n
  16. Greek Council for Refugees (Conseil grec pour les r\u00e9fugi\u00e9s – GCR)<\/li>\n
  17. Clinique juridique Hijra<\/li>\n
  18. Human Rights Association (Association des droits de l’homme – \u0130nsan Haklar\u0131 Derne\u011fi – \u0130HD)<\/li>\n
  19. Ligue des droits de l’homme \u2013 LDH (France)<\/li>\n
  20. HuMENA pour les droits de l’homme et l’engagement civique<\/li>\n
  21. Justitia Centre pour la protection l\u00e9gale des droits de l’homme en Alg\u00e9rie<\/li>\n
  22. KISA Chypre<\/li>\n
  23. Platforme des r\u00e9fugi\u00e9s en \u00c9gypte<\/li>\n
  24. Sinai Foundation for Human Rights (Fondation du Sina\u00ef pour les droits de l’homme)<\/li>\n
  25. Tamkeen pour l’aide juridique et les droits de l’homme<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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