Le CFJ a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00e9vasion et la non-application des textes l\u00e9gaux et des d\u00e9cisions judiciaires constituent la base des r\u00e9gimes autoritaires et de leurs institutions. Ces r\u00e9gimes s\u2019appuient sur le contournement des lois et leur interpr\u00e9tation d\u2019une mani\u00e8re qui garantit que le pouvoir absolu reste entre les mains d\u2019une minorit\u00e9 dirigeante. Cette approche limite les libert\u00e9s publiques, supprime toute tentative de r\u00e9forme ou de changement au sein du syst\u00e8me, cr\u00e9e un climat de peur et de d\u00e9pendance, et contribue \u00e0 la perp\u00e9tuation de la tyrannie et \u00e0 l\u2019\u00e9rosion de la confiance entre les citoyens et les institutions de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019annonce de Farouk Bouasker, pr\u00e9sident de l\u2019Instance Sup\u00e9rieure Ind\u00e9pendante pour les \u00c9lections en Tunisie, le 2 septembre 2024, lors de l\u2019annonce de la liste finale des candidats approuv\u00e9s pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Bouasker a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Il a \u00e9t\u00e9 impossible de consulter les copies des d\u00e9cisions r\u00e9cemment \u00e9mises par la session pl\u00e9ni\u00e8re judiciaire de la Cour administrative en raison de l\u2019absence de notification \u00e0 la Commission \u00e9lectorale conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les 48 heures suivant le prononc\u00e9 par le greffier de la Cour administrative, comme l\u2019indique explicitement le dernier paragraphe de l\u2019article 47 de la Loi \u00e9lectorale, malgr\u00e9 la correspondance officielle avec la cour demandant ces d\u00e9cisions dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. \u00bb<\/p>\n
Bouasker a ajout\u00e9 que, sur cette base, la Commission \u00e9lectorale a d\u00e9cid\u00e9, \u00ab apr\u00e8s avoir not\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions r\u00e9cemment annonc\u00e9es par la Cour administrative, de consid\u00e9rer la liste des candidats approuv\u00e9s, ratifi\u00e9e par le Conseil lors de sa r\u00e9union du 10 ao\u00fbt 2024, comme finale et non susceptible d\u2019appel, et d\u2019ordonner sa publication dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne, qui comprend les candidats d\u00e9finitivement approuv\u00e9s : Al-Ayashi Zammal, Zouhair Maghzaoui, et Kais Saied. \u00bb<\/p>\n
Pendant ce temps, Faisal Bouqra, le porte-parole officiel de la Cour administrative, a affirm\u00e9 que la cour avait envoy\u00e9 une copie de la d\u00e9cision de la session pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 la commission dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, m\u00eame avant qu\u2019elle ne soit annonc\u00e9e au public, soulignant que \u00ab ne pas mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions de cette session est sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb, comme il l\u2019a dit.<\/p>\n
La Cour administrative a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 dans son communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 2 septembre 2024, qu\u2019elle avait \u00ab cons\u00e9cutivement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s le prononc\u00e9 des jugements, d\u00e9livr\u00e9 un certificat de la d\u00e9cision aux deux parties au litige \u00bb, rendant impossible de pr\u00e9tendre que la commission n\u2019a pas re\u00e7u le texte de la d\u00e9cision comme pr\u00e9texte pour \u00e9viter de l\u2019appliquer.<\/p>\n
La r\u00e9cente d\u00e9cision de l\u2019Instance Sup\u00e9rieure Ind\u00e9pendante pour les \u00c9lections en Tunisie a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile du pays. L\u2019Association des Juges Tunisiens a exprim\u00e9 une profonde stup\u00e9faction face \u00e0 la d\u00e9claration du pr\u00e9sident de la commission, liant l\u2019annonce des noms des candidats finalement approuv\u00e9s pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles \u00e0 l\u2019examen des raisons des d\u00e9cisions rendues par la session pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019association a soulign\u00e9 que les d\u00e9cisions de la Cour administrative concernant les recours \u00e9lectoraux sont d\u00e9finitives et ne sont susceptibles d\u2019aucune forme de recours, m\u00eame en cassation, tout en insistant sur le fait que les d\u00e9cisions de la Commission \u00e9lectorale sont soumises \u00e0 la surveillance de la Cour administrative. Il s\u2019agit d\u2019un contr\u00f4le judiciaire qui garantit l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus \u00e9lectoral et lui est confi\u00e9, la cour ayant le dernier mot en mati\u00e8re de litiges relatifs aux candidatures. Ces d\u00e9cisions ne peuvent pas \u00eatre revues par la Commission \u00e9lectorale, qui est seulement tenue de les appliquer, exhortant la commission \u00e0 se conformer \u00e0 la loi et \u00e0 appliquer les d\u00e9cisions de la Cour administrative.<\/p>\n
La juge tunisienne et pr\u00e9sidente de l\u2019Union des Juges Administratifs, Rafqa Al-Mabarki, a d\u00e9clar\u00e9 dans un commentaire que \u00ab la manipulation par la commission de la constitution et de la loi pour atteindre un but connu et renverser les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives est une tromperie flagrante de l\u2019opinion publique. C\u2019est un scandale dans tous les sens du terme. \u00bb Dans un post sur sa page Facebook, Al-Mabarki a interrog\u00e9 : \u00ab Quelle impossibilit\u00e9 \u00e9voquez-vous ? La Cour administrative vous a notifi\u00e9 les d\u00e9cisions, et cela est suffisant selon le texte explicite de l\u2019article 47 de la Loi \u00e9lectorale. \u00bb<\/p>\n
Le Syndicat des Journalistes Tunisiens a \u00e9galement condamn\u00e9 \u00ab l\u2019exclusion par la commission de tous les m\u00e9dias de la couverture de la conf\u00e9rence de presse annon\u00e7ant la liste finale des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et son utilisation des installations publiques pour servir cet agenda exclusif. \u00bb Il a estim\u00e9 que les pratiques de la commission s\u2019inscrivent dans le cadre de l\u2019exercice de pressions et de l\u2019exploitation de la t\u00e9l\u00e9vision publique pour servir son image, diriger la couverture m\u00e9diatique, et limiter l\u2019objectivit\u00e9 des m\u00e9dias et leur r\u00f4le dans l\u2019\u00e9clairage de l\u2019opinion publique et l\u2019information sur les raisons de la derni\u00e8re d\u00e9cision prise par la commission. \u00bb<\/p>\n
Le CFJ confirme que, tout comme l\u2019Instance Sup\u00e9rieure Ind\u00e9pendante pour les \u00c9lections est responsable\u2014selon la constitution et sa loi fondamentale\u2014d\u2019assurer des \u00e9lections d\u00e9mocratiques, libres, pluralistes, \u00e9quitables, et transparentes, la Cour administrative est l\u2019organe judiciaire responsable de superviser chaque \u00e9tape du processus \u00e9lectoral. Elle garantit les droits des \u00e9lecteurs et des candidats, assure la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus \u00e9lectoral, et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des \u00e9lections, avec ses d\u00e9cisions rendues au nom du peuple en session pl\u00e9ni\u00e8re qui ne sont susceptibles d\u2019aucun recours et doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. Aucun autre organisme\u2014quelle que soit sa nature\u2014n\u2019a l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer, de remettre en question, ou de refuser d\u2019appliquer ces d\u00e9cisions ou de les prioriser.<\/p>\n
Le CFJ souligne \u00e9galement que de telles d\u00e9cisions irr\u00e9fl\u00e9chies \u00e9mises par la Commission \u00e9lectorale contribueront \u00e0 plonger le pays dans le chaos juridique et ouvriront la voie \u00e0 un conflit judiciaire continu si la cour d\u00e9cide d\u2019annuler la d\u00e9cision de la commission, conduisant \u00e0 une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle juridiquement et constitutionnellement invalide.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le CFJ appelle l\u2019Instance Sup\u00e9rieure Ind\u00e9pendante pour les \u00c9lections en Tunisie \u00e0 annuler sa derni\u00e8re d\u00e9cision, \u00e0 accepter les d\u00e9cisions rendues par la Cour administrative, \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les candidats qui ont \u00e9t\u00e9 exclus, et \u00e0 cesser de manipuler la loi, l\u2019\u00c9tat et ses fondations dans une tentative claire de d\u00e9tourner la volont\u00e9 du peuple, la seule autorit\u00e9 souveraine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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