Le Comité pour la Justice (CFJ) a déclaré que les procès publics sont l’un des piliers fondamentaux des procès équitables reconnus au niveau international et que la transparence des procédures judiciaires est une garantie essentielle des droits des accusés et de l’équité du procès. Le comité a souligné que seuls les régimes autoritaires redoutent les procès publics, car ces derniers manquent souvent des normes minimales de justice et se déroulent dans un environnement dépourvu de transparence et d’impartialité, facilitant ainsi les violations des droits de l’homme et les jugements arbitraires.
Cette déclaration est intervenue à la suite de l’annonce par les autorités judiciaires tunisiennes que le procès des accusés dans l’affaire dite du « Complot contre la sûreté de l’État » se tiendrait à huis clos à partir du 4 mars 2025. Le CFJ a rejeté cette décision, soulignant qu’il s’agit « d’une mesure sans précédent dans l’histoire judiciaire tunisienne, même pendant les périodes les plus répressives ».
Le CFJ estime que ce procès se déroule dans un climat politique tendu en Tunisie, où les autorités actuelles tentent de réduire le pluralisme politique et d’imposer un régime autoritaire à travers des mesures législatives et politiques visant à contrôler le système judiciaire. Il a critiqué le recours à des lois répressives obsolètes qui ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme pour réprimer l’opposition et faire taire les voix dissidentes.
Le CFJ a souligné que les procès publics sont un principe fondamental qui garantit l’intégrité de la justice et la protection des droits des accusés. Ce principe est inscrit dans la Constitution tunisienne, les lois nationales et les conventions internationales. L’article 109 de la Constitution tunisienne de 2014 stipule que « les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si le tribunal décide de les tenir en privé pour préserver l’ordre public ou les bonnes mœurs », ce qui ne s’applique pas dans cette affaire politique majeure. Cette disposition souligne l’engagement de la Tunisie en faveur de la transparence des procédures judiciaires, permettant à la société de suivre le cours de la justice et de s’assurer de l’absence de violations ou de partialité.
Sur le plan juridique, le Code de procédure pénale tunisien régit les procédures de procès et met en avant l’importance des audiences publiques comme une garantie fondamentale des droits des accusés. Les procès publics permettent aux accusés de se défendre pleinement et donnent au public et aux médias la possibilité d’assister aux audiences, réduisant ainsi les risques de violations des droits ou de jugements arbitraires. En outre, les procès publics renforcent la confiance des citoyens dans la justice, démontrant que celle-ci est menée de manière équitable et transparente.
Au niveau international, les procès publics constituent un principe fondamental établi par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule dans son article 10 que « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ». De même, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 affirme que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ». Ces dispositions internationales obligent les États à garantir des procès transparents dans le cadre de leurs engagements en matière de droits de l’homme.
Le CFJ a réitéré son rejet total de la tenue du procès à huis clos et a appelé à des audiences publiques ouvertes aux médias, aux observateurs internationaux et à la société civile, avec une diffusion en direct pour renforcer la transparence. Le comité considère la décision de tenir des audiences à huis clos comme une continuation d’un processus arbitraire qui a commencé dès le début de l’affaire.
En outre, si les autorités tunisiennes persistent à mener le procès de manière non publique, le CFJ a insisté sur la nécessité de respecter toutes les garanties d’un procès équitable conformément aux normes internationales. Cela inclut le droit des accusés de se défendre personnellement ou par l’intermédiaire d’une représentation légale, le droit de leurs familles d’assister aux audiences et l’assurance de la transparence des procédures judiciaires.
Le CFJ a également exprimé sa pleine solidarité avec les personnes détenues en raison de leurs opinions politiques, soulignant que priver des individus de leur liberté en raison de leurs convictions constitue une violation flagrante des accords internationaux.