Banjul, 25/11/2025
Lors de l’examen du rapport combiné de la Tunisie (10ᵉ–18ᵉ rapports périodiques), soumis au titre de l’Article 62 de la Charte Africaine, les Commissaires de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont adressé au gouvernement tunisien une série de questions majeures concernant la détérioration de l’État de droit, le fonctionnement des institutions démocratiques et le respect des obligations internationales.
Bien que la délégation officielle ait présenté ce rapport comme celui d’une “période pivot” marquée par des transformations politiques depuis 2011, les Commissaires ont exprimé de profondes préoccupations quant au décalage entre ce narratif institutionnel et la réalité constatée sur le terrain.
Par ailleurs, le processus d’examen a été nourri par la contribution active de la société civile tunisienne. Une coalition d’organisations — coordonnée par la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme et le Comité pour la Justice, avec la participation d’Intersection, Beity, le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux, Al Bawsala, Damj, Ifriquiya, l’Organisation Mondiale Contre la Torture et Avocats Sans Frontières — a soumis un rapport alternatif fondé sur une documentation approfondie. Ce rapport a permis d’éclairer le débat et d’enrichir les questions formulées par les Commissaires lors du dialogue.
Questions soulevées par la Commission Africaine
- L’érosion de l’État de droit
Les Commissaires ont relevé une contradiction entre la présentation officielle d’un renforcement institutionnel et les évolutions observées depuis juillet 2021 : concentration des pouvoirs exécutifs, gouvernance par décrets, marginalisation des contre-pouvoirs et absence de mécanismes de contrôle indépendants. - L’absence persistante d’une Cour constitutionnelle
La Commission a rappelé que, malgré les références historiques contenues dans le rapport étatique, la Tunisie demeure, en 2024, dépourvue de Cour constitutionnelle opérationnelle. Ce vide fragilise la protection des droits fondamentaux et remet en cause l’équilibre des pouvoirs. - Le Conseil des droits de l’Homme et les mécanismes nationaux
Des clarifications ont été demandées quant au fonctionnement, à l’indépendance et à l’efficacité du Conseil des droits de l’Homme en Tunisie, ainsi qu’au rôle réel du mécanisme national chargé du suivi des recommandations internationales. - L’indépendance de la justice
Les Commissaires ont exprimé leurs inquiétudes concernant la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en 2022, la mise en place d’un Conseil provisoire sous contrôle exécutif, ainsi que les nombreux témoignages d’ingérences dans les affaires judiciaires. - La situation des défenseurs des droits humains
La Commission a interrogé la délégation sur les arrestations, poursuites et campagnes de stigmatisation visant avocats, journalistes, militantes féministes, syndicalistes et membres d’ONG, en contradiction avec les obligations de protection prévues par la Charte. - Les détenus d’opinion et détenus politiques
Les Commissaires ont demandé des explications concernant les détentions prolongées, les poursuites abusives fondées notamment sur le décret-loi 54, ainsi que les violations du droit à un procès équitable et de la garantie d’un recours effectif.
L’arrêt Belguith et la non-exécution des décisions de la Cour Africaine
Une attention particulière a été consacrée à l’affaire n°017/2021 – Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim Belguith c. République tunisienne. Dans son arrêt du 22 septembre 2022, la Cour Africaine a jugé que la Tunisie avait violé la Charte et ordonné :
- l’abrogation des décrets présidentiels n°117 (septembre 2021) et n°137 et 138 (octobre 2021),
- le rétablissement de la démocratie constitutionnelle dans un délai de deux ans,
- la mise en place d’une Cour constitutionnelle,
- la transmission d’un rapport de suivi tous les six mois jusqu’à exécution complète.
Les Commissaires ont demandé au gouvernement d’expliquer pourquoi aucune de ces mesures n’a été exécutée.
Une évaluation rigoureuse au cœur d’une période critique
Alors que le rapport étatique insiste sur les acquis institutionnels depuis 2011, la Commission africaine a rappelé que la situation actuelle soulève des inquiétudes graves et urgentes. La Tunisie est appelée à prendre des mesures concrètes pour restaurer un cadre conforme aux normes régionales en matière d’État de droit.
Le CFJ appelle le gouvernement à répondre pleinement aux questions de la Commission, à respecter les décisions de la Cour Africaine, et à restaurer un environnement garantissant la protection des droits humains pour toutes et tous.